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4 568 résultats pour « société ayant son siège en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626233

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

des évéements en cours rendent probables" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations précitées de la convention franco-allemande que, lorsqu'une société dont le siège est en France exerce

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622285

Admin. suprême

18 mars 1985

18 mars 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA RHENANE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UNGERSHEIM, ENSISHEIM HAUT-RHIN

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272370

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

. - SUCCURSALE À L'ÉTRANGER D'UNE SOCIÉTÉ AYANT SON SIÈGE EN FRANCE - ELÉMENTS PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU BÉNÉFICE IMPOSABLE EN FRANCE - INCLUSION - PERTES RÉSULTANT DES AIDES CONSENTIES PAR LE SIÈGE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008104697

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

dont le siège est en France, des aides qu'elle apporterait à une filiale dont le siège est à l'étranger ne sont pas, contrairement à ce que soutient la requérante, applicables aux aides qu'une telle société

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613532

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE EXPEDIE DES MARCHANDISES A UN ETABLISSEMENT STABLE SITUE EN ALLEMAGNE, A UN PRIX SEMBLABLE A

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929789

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - SUCCURSALE À L'ÉTRANGER D'UNE SOCIÉTÉ AYANT SON SIÈGE EN FRANCE - INSCRIPTION AU BILAN FISCAL DE LA SUCCURSALE D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF AUPARAVANT AFFECTÉ À L'EXPLOITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633889

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L'article L. 165-3-3 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 98 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit à son I que : " Les fabricants ou,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621976

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... assurait la direction d'une société dont le siège social était en France, possédait des parts d'une autre société ayant aussi son siège en France, et assurait principalement à Paris la direction d'une

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996642

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

EA-Iard venant aux droits de la société Utrecht Royale Belge Iard, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625722

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

ou une personne morale ayant son siège hors de France, en rémunération des services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées en Frances, sont imposables au nom de ces dernières : ... 2° ...

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166781

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

A...a cédé en 2006 les actions qu'il détenait dans la société Horaces à la société Aurore.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248040

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

B...avait son domicile fiscal en France, l'administration a estimé qu'il y avait son foyer au sens du a du 1 de l'article 4 B précité ; Considérant que pour l'application des dispositions précitées du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612117

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

II. - LA REPARTITION S'ETABLIT POUR CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU RAPPORT A/B POUR LE TERRITOIRE DANS LEQUEL LA SOCIETE N'A PAS SON SIEGE ; B - A SUR B POUR LE TERRITOIRE DANS LEQUEL LA SOCIETE A SON

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663046

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663047

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et soeurs dans les bénéfices sociaux d'une société

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642904

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échanges de droits sociaux résultant de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192197

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675228

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627036

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882243

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

siège social est situé hors de France, ainsi qu'aux plus-values réalisées par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres (...) ".

Source officielle

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