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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626233
2 mars 1988
des évéements en cours rendent probables" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations précitées de la convention franco-allemande que, lorsqu'une société dont le siège est en France exerce
CETAT:CETATEXT000007622285
18 mars 1985
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA RHENANE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UNGERSHEIM, ENSISHEIM HAUT-RHIN
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272370
4 décembre 2013
. - SUCCURSALE À L'ÉTRANGER D'UNE SOCIÉTÉ AYANT SON SIÈGE EN FRANCE - ELÉMENTS PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU BÉNÉFICE IMPOSABLE EN FRANCE - INCLUSION - PERTES RÉSULTANT DES AIDES CONSENTIES PAR LE SIÈGE
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008104697
16 mai 2003
dont le siège est en France, des aides qu'elle apporterait à une filiale dont le siège est à l'étranger ne sont pas, contrairement à ce que soutient la requérante, applicables aux aides qu'une telle société
SECTION
CETAT:CETATEXT000007613532
14 juin 1974
QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE EXPEDIE DES MARCHANDISES A UN ETABLISSEMENT STABLE SITUE EN ALLEMAGNE, A UN PRIX SEMBLABLE A
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929789
27 mai 2020
DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - SUCCURSALE À L'ÉTRANGER D'UNE SOCIÉTÉ AYANT SON SIÈGE EN FRANCE - INSCRIPTION AU BILAN FISCAL DE LA SUCCURSALE D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF AUPARAVANT AFFECTÉ À L'EXPLOITATION
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633889
17 juin 2019
L'article L. 165-3-3 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 98 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit à son I que : " Les fabricants ou,
CETAT:CETATEXT000007621976
24 juillet 1987
X... assurait la direction d'une société dont le siège social était en France, possédait des parts d'une autre société ayant aussi son siège en France, et assurait principalement à Paris la direction d'une
CETAT:CETATEXT000007996642
7 janvier 2000
EA-Iard venant aux droits de la société Utrecht Royale Belge Iard, - les conclusions de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625722
25 janvier 1989
ou une personne morale ayant son siège hors de France, en rémunération des services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées en Frances, sont imposables au nom de ces dernières : ... 2° ...
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166781
10 mars 2017
A...a cédé en 2006 les actions qu'il détenait dans la société Horaces à la société Aurore.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248040
17 décembre 2010
B...avait son domicile fiscal en France, l'administration a estimé qu'il y avait son foyer au sens du a du 1 de l'article 4 B précité ; Considérant que pour l'application des dispositions précitées du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612117
23 janvier 1974
II. - LA REPARTITION S'ETABLIT POUR CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU RAPPORT A/B POUR LE TERRITOIRE DANS LEQUEL LA SOCIETE N'A PAS SON SIEGE ; B - A SUR B POUR LE TERRITOIRE DANS LEQUEL LA SOCIETE A SON
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663046
28 février 2020
soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession
CETAT:CETATEXT000041663047
Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et soeurs dans les bénéfices sociaux d'une société
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642904
1 avril 2015
L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échanges de droits sociaux résultant de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés
CETAT:CETATEXT000030192197
4 février 2015
Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675228
30 novembre 2018
leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des
CETAT:CETATEXT000007627036
1 mars 1989
", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal
CETAT:CETATEXT000037882243
28 décembre 2018
siège social est situé hors de France, ainsi qu'aux plus-values réalisées par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres (...) ".
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