Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE WANNER INDUSTRIE, dont le siège est ... (92024), représentée

de vote au sein de la société commanditée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GE Medical Systems, société en commandite simple dont les droits sont détenus à 99,09 % par la société GE CGR Europe, associée commanditée

Michel X..., pour le compte de la SOCIETE X..., société en commandite simple, dont le siège social est ... ; la SOCIETE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif

KG, dont le siège est en Allemagne, a été constituée sous la forme d'une " société en commandite à responsabilité limitée " prévue par la loi allemande sur les sociétés en commandite dotées d'un régime

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple HOURCADE ET CIE, dont le siège est 71 rue Porte Dijeaux à Bordeaux

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société en commandite par actions Casino, - les conclusions de M. Ph.

en commandite simple X... et de la société civile X... de deux appartements, propriété jusqu'au 12 février 1974 de la première société, puis, à compter de cette date de la seconde société et, d'autre

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple CANDELIER X..., dont le siège social est ... à Ezy-sur-Eure

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y..." A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

du fond que le capital de la société en commandite par actions DFMA, détenu jusqu'au 22 décembre 1989 à hauteur de 29,94 % par MM.

Gérard X..., qui occupait le poste de conducteur de travaux dans la société en commandite simple Joseph X... et compagnie, en a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1984 ; qu'il a créé avec

Vu °1 sous le °n 48 476 la requête enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en commandite simple "G.

transformation, le 12 février 1974, de la société en commandite simple en société civile ; 2°) le décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973

ALAIN, SYNDIC DE LA SOCIETE EN COMMANDITE X..., DEMEURANT ...

sa demande en dégrèvement d'un supplément de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 130 487,40 F mis à la charge de la société en commandite simple LE JONCOUR à raison des plus-values réalisées par

Article 2 : La taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la société en commandite simple "Georges Y... et compagnie" a été assujettie est remise à sa charge à concurrence de 19 868,88 F.

1972 à 1975 par suite de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de la valeur locative des appartements mis gratuitement à la disposition de deux associés par la société

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical System, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif