tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) de "fercamiser" à compter du 28 mai 1989 trois lignes de chemins de fer jusque là exploitées dans le

NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET ENTREE EN VIGUEUR LE 7 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS APPROUVE PAR LE DECRET DU 4 MAI 1965 ;

la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a supprimé le service d'hiver d'une desserte reliant Château-Thierry à Epernay pour compter du 1er septembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier

A SON BENEFICE ; 2° DECHARGE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE TOUTE CONDAMNATION A L'EGARD DE M. Z...

Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent les voies (…) » et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Réseau ferré de France est substitué à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

270 et 272, qui incombe à la Société nationale des chemins de fer français, et le préjudice subi par M.

la société nationale des chemins de fer français pour redresser le pont-rail, destiné au franchissement de la voie ferrée par l'autoroute A 6 à Sampans, qui avait basculé lors de sa mise en place ; 2°

nationale des chemins de fer à la licencier pour motif économique, décision implicitement confirmée par le ministre des transports ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code du travail ; le code

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIALE EST ...

la société Sotracol ; 2°) condamne la Société Nationale des Chemins de Fer Français à lui verser la somme de 5 209 477,80 francs assortie des intérêts légaux et des intérêts capitalisés ; 3°) condamne

Nationale des Chemins de Fer français : Considérant que si la Société Nationale des Chemins de Fer français soutient que le maintien dans les lieux de la société DUCOEUR et BAYSSAC lui cause un préjudice

d'usagers des transports, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation de la décision de la société nationale des chemins de fer français de fercamiser

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; - les conclusions de M.

PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français relatif à la rémunération des agents pendant les congés payés et a, en outre, par le même jugement, sursis à statuer sur la demande de M.

X..., 70 664,31 F à la caisse autonome de sécurité sociale de la Société Nationale des Chemins de fer Français et de 10 987,59 F à la Société Nationale des Chemins de fer Français en sa qualité d'employeur

1er : La requête de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS est rejetée.

de la Société Nationale des Chemins de Fer français, - les conclusions de M.

NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A UNE REMISE EN ETAT DE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A CONFIE A DIVERSES

A et à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du RESEAU FERRE DE FRANCE ; Considérant que les pourvois de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et de RESEAU FERRE DE FRANCE sont

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 49 564 présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et tendant à l'annulation