SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, DE GESTION ET DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA

déposée pour détournement de clientèle contre la société d'expertise-comptable Audit Finance Expert dont le gérant était M.

des experts-comptables et comptables agréés et de la société d'expertise comptable SOFICOR, - les conclusions de M.

ET COMPTABLES AGREES A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

de la société d'expertise comptable CEGIMCO et remplit depuis 1982 la mission d'assistant principal chef de groupe de la société d'expertise comptable SOFIDEX, il ne résulte pas des pièces du dossier

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 164911, le jugement du 16 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande présentée par la Société

D'EXPERTISE COMPTABLE "SECOGES", représentée par son président mandaté, M.

X... se borne à produire, à l'appui de sa demande en décharge des impositions contestées, une copie d'un bilan de la société "Expertise comptable Montbrisonnaise Allezina", arrêté au 31 octobre 1975, et

l'initiative de la société d'expertise comptable Robert Moréreau, d'autre part, a prononcé à son encontre, la sanction de blâme avec inscription au dossier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

E A, représentant de la société AFER, a déposé plainte devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France contre M.

ou une société d'expertise comptable, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, d'utiliser un nom ou une dénomination qui lui soit propre et qui ne soit pas susceptible de créer un risque d'erreur

et des comptables agréés a prononcé l'inscription au tableau de l'ordre de la région de Dijon de trente bureaux secondaires de la société d'expertise comptable CECF ; Vu les autres pièces du dossier ;

X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

X..., qui se prévaut de la direction effective d'une société d'expertise comptable employant dix-huit salariés et réalisant un chiffre d'affaires de près de sept millions de francs, n'avait pas exercé

et des comptables agrées en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

a rejeté sa demande tendant à être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié