AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
5fca78d53ef2a166aab9dd68
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Le 17 mars 2009, elle a signé avec la société d'expertise comptable Audit Finance Expert (AFE) une lettre de mission comprenant une mission de présentation des comptes annuels (travaux d'établissement
Source officiellePage 1 sur 1317
comm
61372431cd5801467741365e
31 mars 2004
31 mars 2004
civile d'expertise comptable Pansard et Gilmant (la société d'expertise comptable), qui était chargée pour leur compte de souscrire leur déclaration de revenus et qui n'avait formé aucune demande de report
Source officielle