le tribunal administratif de Paris, Mme X... contestait la décision du 20 septembre 1979 par laquelle le receveur général des finances de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la solidarité

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Portée de la solidarité entre époux de l'article 220 du code civil.

BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - Solidarité des époux vivant sous le même toit [article 1685 du C.G.I.].

pesant sur elle pour le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au nom de son ex-époux, M.

. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C.G.I.].

Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.

. - Solidarité des époux - Solidarité non compromise par des séparations temporaires.

époux qui demeuraient ensemble durant les années au titre desquelles lesimpositions sont établies, alors même que les époux ont cessé de vivre sous le même toit lorsque sont établis les rôles comprenant

une décision en date du 23 mars 1987 par laquelle le revenu général des finances de Paris a rejeté la demande, présentée par Mme Liliane Y... le 5 août 1985, en décharge gracieuse de son obligation solidaire

19-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Solidarité entre

X... qui tendait à la décharge partielle de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi à son nom et à celui de son épouse, au titre de l'année 1982 ; 2°) rejette la demande présentée

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

l'annulation des décisions du 18 mai 1993, du 16 décembre 1996 et du 23 octobre 2002 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant ses demandes gracieuses de la décharger de l'obligation de solidarité

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité pour le paiement de l'impôt - Solidarité entre époux [art. 1685] - Compétence du Tribunal administratif. | 19-06-04 CONTRIBUTIONS

communauté, dont le recouvrement peut être poursuivi sur les biens communs, alors même qu'aucune disposition de la loi fiscale ne prévoirait que les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt

SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - ABSENCE - COUPLE MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION ASSORTI D'UNE SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS CRÉÉE PAR VOIE CONVENTIONNELLE. | CONTRIBUTIONS ET TAXES.

d'impôt sur le revenu au titre des années 1991 à 1993, à la contribution sociale généralisée au titre de l'année 1991 et à la taxe d'habitation au titre de l'année 1996 auxquelles Mme B...et son ex-époux

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Solidarité des époux pour le paiement de l'impôt. | 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS