Article 2 : La société SOLLAC versera au port autonome de Dunkerque une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Article 3 : Cette imposition est mise à la charge de la SA SOLLAC et de la société TFK, chacune pour sa quote-part de propriété.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 2000, présentés pour la SA SOLLAC, dont le siège est ... ; la

de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour la SOCIETE SOLLAC

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 2000, présentés pour la SA SOLLAC, dont le siège est ... ; la

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 2000, présentés pour la SA SOLLAC, dont le siège est ... ; la SA SOLLAC

formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 février 1993 répartissant les agents et les sièges entre les différents collèges électoraux au sein de la société Sollac

décision du 8 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le numéro 287110 et présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, la SOCIETE SOLLAC

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer a délivré à M.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER

Par un arrêt n° 19BX03644 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Soulac-sur-Mer contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX02723 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Soulac-sur-Mer contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux le certificat d'urbanisme du 5 mars 2018 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer a indiqué à M.

La commune de Soulac sur-Mer a formé un appel en garantie contre l'État.

délibération du conseil municipal de la commune du 26 mai 1986 décidant d'accorder la caution de la commune pour des emprunts à souscrire par la Société moisselloise d'aménagement et de construction (Somac

JUGEMENT DU 5 MARS 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU 4 FEVRIER 1975 DU PREFET DE LA GIRONDE DECLARANT CESSIBLES, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Soulac-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.