, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire. 3.

en exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 21 mars 2022, l'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de

administratif de Strasbourg a condamné la commune de Farschviller à lui verser l'indemnité représentative de logement due pour la période du 28 mars 1978 au 1er septembre 1983, déduction faite des sommes

X, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SERFA, le préfet de la Somme a, sur le fondement des dispositions qui précèdent, émis un titre de perception à l'encontre du requérant, en vue de

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle prononce la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2016 : En ce qui concerne l'urgence : 3.

, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, il est fait exception à cette règle au cas où la juridiction

qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances ; qu'il s'ensuit que la cour, qui n'avait pas à saisir le juge judiciaire d'une question

judiciaire les créances correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, dues au titre des années 1990 à 1993, ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, dues au

Vu la procédure suivante : Mme B C née A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige relatif à un jugement du juge aux affaires familiales fixant le montant de la somme due au titre

figurant dans les protocoles ultérieurs, le juge administratif est compétent pour connaître du litige relatif à la validité et à l'exécution de ce contrat ; Considérant que si les sommes mises à la charge

dues aux sous-traitants à due concurrence des sommes restants dues au titulaire ou du délai prévu au I de l'article 178 bis pour envoyer au sous-traitant l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé

les sommes à recouvrer sont définitivement dues. (3) Au vu de ces documents, l'Etat requis procède aux significations et aux mesures de recouvrement et de perception conformément aux lois applicables

Le 1° de l'article 3 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionne : " Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

de 210 313,26 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire relative à l'expulsion des

ARTICLE 2 : LA REPARATION DUE A LA VILLE PAR LA SOCIETE, SOIT 503.589,73 F ----- NE SERA PAS MAJOREE D'INTERETS LEGAUX.

dues par l'entrepreneur en raison de travaux qui n'ont pas été réalisés en conformité avec le devis s'élève à la somme de 11 036 F H.T. et celui des sommes dues par lui en raison de malfaçons qui lui

il bénéficiait jusqu'alors ; - à l'annulation de ladite décision implicite ; - à ce que l'Etat restitue la somme indûment prélevée et lui verse une indemnité de 30 000 F à titre de dommages intérêts,

du Conseil des marchés financiers, constitue un titre exécutoire ; qu'il revient à l'Autorité des marchés financiers, qui s'est substituée au Conseil des marchés financiers, de recouvrer les sommes dues