M... un commandement de quitter les lieux, que ce dernier a contesté devant le juge de l'exécution en invoquant la compensation entre les sommes dues par le liquidateur et celles dont ce dernier était

; 2°/ que s'il appartient au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie, il doit le faire au regard de l'ensemble des décisions rendues ; qu'au cas d'espèce,

la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution : 13.

en exécution de la délégation de loyers devant s'imputer non sur le principal de la créance mais sur les intérêts conventionnels au taux de 10 %, des sommes lui restaient encore dues, dont elle a demandé

éventuellement dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts des sommes lui étant dues par la société ULHP, au jour où il était prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une créance de

que les décisions judiciaires constataient une obligation de payer une somme liquide et exigible à la charge d'une partie au bénéfice d'une autre en en précisant la répartition et l'objet, la cour d'appel

prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, serait-elle due à la faute de l'employeur, ne constitue pas une créance relevant de la garantie de l'AGS ; qu'en déclarant leur décision opposable

exécutoire dont elle entend poursuivre l'exécution ; que, dès lors, si la décision judiciaire exécutoire qui déclare le dirigeant solidairement tenu du paiement des impositions dues par la société peut

ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

doit faire mention du décompte des sommes réclamées ; qu'en se bornant à relever que « l'acte de nantissement contesté détaille les sommes dues en principal, majorations, article 700 du code de procédure

avait pour origine une faute de l'employeur, alors que le régime d'assurance des créances des salariés ne garantit que les sommes dues en exécution d'un contrat de travail à la date de la décision prononçant

ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire » ; qu'en l'espèce, la MSA produit, notamment, les copies exécutoires d'une dizaine d'arrêts de la cour d'appel de Besançon confirmant

dues en exécution du contrat de travail; que pour décider que le GARP n'était pas tenu de garantir les sommes dues à M.

vente qu'il avait fait délivrer à la société MANR, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

, que la banque justifiait par la production d'un décompte arrêté au 12 février 2013 des sommes dues au titre du prêt et du calcul des intérêts contractuels, de sorte que M.

qui leur étaient dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511.1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les saisissants faisaient valoir dans

correspondant aux loyers, charges et indemnités due au 10 octobre 2020, constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail