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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018621

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133249

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007682601

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703530

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003591

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 : "Tout groupement ou entente entre entreprises de spectacles

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005418

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007912398

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884978

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082204

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS | 63-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - LOTERIES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008027260

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 63-03-01 SPECTACLES,

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635292

Admin. suprême

12 mars 1915

12 mars 1915

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Théâtres - Cinématographe.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007703254

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841116

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841124

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857991

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073151

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007976511

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979513

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007980436

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007986518

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

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