d'autres personnes non qualifiées, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu par la décision attaquée du 13 septembre 1989 juger que ces faits, quels qu'aient été le statut

X, qui exerce la profession de crieur, a été licencié par la SCP de Ricqlès, mise en liquidation amiable à compter du 1er janvier 2002, par une décision prenant effet le 31 décembre 2001, et a perçu, à

comptes de Paris l'ayant suspendu pendant trois ans des fonctions de commissaire aux comptes dans toutes formes ou catégories d'entreprises et l'ayant dit inéligible pendant dix ans aux organismes professionnels

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 91, 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession

de football en date des 7 et 23 juin 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 102 du règlement de la Ligue nationale de football, alors en vigueur : « (…) Un club ne peut se voir attribuer le statut

ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET N° 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 64 ET 66 DU DECRET N° 69-810DU 12 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION

X... tendant à l'annulation d'une décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels du 24 octobre 1980 confirmant une décision du 27 mai 1980 par laquelle la commission

8 février 1999 par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris qui a prononcé à son encontre une peine de suspension de l'exercice de sa profession

ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A PREVU L'AFFILIATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCANT A TITRE INDEPENDANT A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES

un nouveau refus au GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE D'AJACCIO en se fondant désormais sur le fait que le club ne répondait pas aux critères exigés par l'article 102 du règlement pour bénéficier du statut

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : "L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut

réinscription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession

le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité créé par décision du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel ; 2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme

comptes ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales ; le décret n° 69-810 du 2 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession

journalistes professionnels de réexaminer sa demande de délivrance de carte d'identité de journaliste professionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre

un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut

pour excès de pouvoir les dispositions figurant au d) de l'article 82 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession