Aux termes de l'article L. 3222-2 du même code : " I.- A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont

habilité par le législateur à approuver les stipulations du cahier des charges interdisant la publicité dans les émissions de Radio France en faveur des boissons alcoolisées de plus de un degré ; que,

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1991, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;

X... et Y... était ainsi suffisamment garanti eu égard à l'obligation conjointe et solidaire de remboursement du prêt stipulée à la charge des associés, par la convention susmentionnée du 8 juin 1973,

SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QUE DES LORS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE EST RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX STIPULATIONS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a soumis le 15 septembre 1988 à l'administration fiscale, conformément aux stipulations du cahier des charges de l'adjudication à laquelle

Vu le recours enregistré le 16 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET et tendant

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BETHUNE, - les conclusions de M.

A NEANMOINS CONSENTI A PAYER LUI MEME LA TAXE DUE A RAISON DE CETTE VENTE, C'EST POUR SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION SELON LESQUELLES "L'ADJUDICATAIRE DEVRA PRENDRE

être justifié par le seul montant de la facture dont la société réclame le paiement " ; qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, comme elle l'avait d'ailleurs elle-même relevé, il ressortait des stipulations

et aux dispositions du décret du 9 juin 1967, 2° déclare cet avenant n° 1 non conforme aux stipulations du cahier des charges et aux dispositions du décret du 9 juin 1967 ; Vu les autres pièces du dossier

la taxe est le vendeur, soit en l'espèce, les époux X... ; que, si la société Le Comptoir des entrepreneurs a, néanmoins, payé elle-même la taxe due à raison de cette vente, pour se conformer aux stipulations

APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DONNER AUX EXPERTS, COMME IL L'A FAIT, LA MISSION D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE CONCESSIONNAIRE DU FAIT DE CES DECISIONS INTERVENUES EN MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS

Considérant que la cour a annulé la délibération et la décision du 7 juin 2007 au motif, d'une part, que les stipulations du cahier des charges relatives au service complémentaire avaient méconnu les dispositions

Y..., l'acquéreur, a néanmoins consenti à payer lui-même la taxe due à raison de cette vente, c'est pour se conformer aux stipulations du cahier des charges de l'adjudication, selon lesquelles : "En cas

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE", acquéreur, a néanmoins consenti à payer elle-même la taxe due par la société civile "Valberg-Sun Valley" à raison de cette vente, c'est pour se conformer aux stipulations

qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, mais que les stipulations

CONTRE LA VILLE DE REMIREMONT ET CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, D'APRES LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE L'ENTREPRISE REQUERANTE ET LA VILLE DE