COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS, la cour administrative d'appel de Douai a jugé, d'une part, qu'en l'absence de production d'un acte exprès émanant des époux C, la société ne pouvait se prévaloir d'une subrogation

portant concession du service public de production et de distribution collective de chaleur dans le périmètre de la ZUP située sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin", convention passée le

Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, la Compagnie générale des eaux ne bénéficiait d'aucune subrogation dans les droits du Syndicat par voie conventionnelle ; qu'elle n'invoque

également relevé que la quittance subrogative du 2 mai 1997 produite par la société ICS Assurances était signée par la société Quille et donnait, par suite, à la société d'assurances la qualité de subrogée

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1249 du code civil : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale " ;

Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-1048 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention

circonscription d'outre-mer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

SOCCRAM/DALKIA n'est pas fondé à en demander la réparation ; Sur les subrogations : Considérant, en premier lieu, que s'il résulte des dispositions de l'article 14 du cahier des charges annexé à la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n°

ONT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME DE 400 000 F, SUBROGE L'ETAT DANS LES DROITS ET ACTIONS QU'ILS POUVAIENT DETENIR A L'ENCONTRE DES SIEURS ALAIN ET FRANCIS X..., YVES Z...

commune de Villepinte par le réseau d'assainissement des eaux de la commune géré par le département, la cour administrative d'appel a relevé que le réseau de chauffage urbain avait été affermé par convention

Considérant que, pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la société TAM et par la compagnie Albingia déclarant agir comme subrogée de cette société, la cour administrative d'appel de

EN VERTU D'UNE CONVENTION PRENANT EFFET LE 26 JUIN 1961 ; QU'AU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE FIGURAIT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DE PEREQUATION SUR LES IMPORTATIONS DE FERRAILLES QUI, A CETTE DATE ETAIT

AVANT SUBROGATION ET CELLE QUE CE DERNIER AVAIT SUR LA SOCIETE ; QUE, SELON LE REQUERANT, LE VERSEMENT EN ESPECES DE 140 000 F EFFECTUE PAR M. ...

que, par un jugement du 26 juin 1985 dont le MINISTRE DES P.T.T. relève régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à reverser cette somme aux compagnies d'assurance subrogées

de ce que la cour aurait méconnu les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le caractère contradictoire de la procédure et les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la banque du Dôme, aux droits de laquelle est venue la société Natixis Factor, a conclu le 19 octobre 1999 une convention d'affacturage