Les critères pour la détermination de l'Etat membre responsable qui sont établis s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre./ 2.

dispositif pour réduire le transfert des polluants via les canalisations d'eaux ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des écritures de l'administration en ce qu'il a procédé d'office à une substitution

Dans les dix jours suivant la date de ce procès-verbal, la personne responsable du marché fixe les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité

Quinze-Vingts (CHNO) a prononcé son changement d'affectation et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles Mme B et Mme E ont été nommées successivement au poste de responsable

qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dont les dispositions ont été incorporées à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable

qu'il avait refusé plusieurs propositions d'entretien ; qu'elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la circonstance que le ministre avait demandé en appel une première substitution

Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offre pour les collectivités territoriales élimine, par

Aux termes de l'article 40.1 du même cahier : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit

Par un jugement du 17 mai 2018, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré Mme A entièrement responsable de cet accident, l'a condamnée à verser d'une part, à la société Allianz, assureur

A avait exercé de novembre 1984 à mars 2004 des fonctions de journaliste et de directeur de la communication à la communauté urbaine de Dunkerque et de journaliste professionnel et responsable du service

L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil : « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable

14/20EMES ET L'ARCHITECTE X..., LES 3/20EMES; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST POURVU CONTRE CE JUGEMENT EN DEMANDANT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SOIENT DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 11 JUILLET 1974, DECLARANT LA COMMUNE DE MONTREUIL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable

suspendu l'effet des délibérations de ces conseils, et, par un second arrêté du même jour, sur le fondement de l'article 18, chargé le directeur de l'institut de désigner à titre provisoire des responsables

la grue ainsi que pour le contrôle qualité de la grue, et d'autre part, ces mêmes sociétés ainsi que la société In Situ et son assureur, à lui verser les sommes engagées au titre des marchés de substitution

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RESPONSABLE

à des situations différentes, usé d'un critère en rapport direct avec la loi dont il a fait application ; qu'il n'a pas méconnu les conséquences financières qui doivent légalement résulter de la substitution