; Article 1er : La requête de la société Sucre-Union est rejetée.

refusant de lui verser un complément de restitution sur des exportations de sucre à destination de pays tiers ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 430 638,58 F avec les intérêts de droits

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société pour l'Exportation des Sucres, - les conclusions de M.

.* PRIMES DE STOCKAGE DE SUCRE - [ ARTICLE 19 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1960 ] - CONDITIONS D'OCTROI.

. - Taux réduits - "Confitures, gelées, marmelades obtenues par cuisson avec addition de sucre".

F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE ILLEGAL DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 FEVRIER 1967 FIXANT LE PRIX PROVISOIRE DE LA TONNE DE CANNE A SUCRE

X..., exploitant agricole, par la sucrerie voisine de Bazancourt avaient pour objet de compenser, selon un barème forfaitaire à l'hectare, les charges supportées par l'intéressé du fait de l'épandage sur

du Soissonnais et Compagnie Sucrerie" pour M.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés en première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mlle Tsakem X... poursuivait avec succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

Considérant qu'en application des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 1er avril 1964 relatif à la production sucrière à la Guadeloupe, le prix des cannes livrées aux usines à sucre dans le

Vu la requête présentée pour la société industrielle de sucrerie dont le siège est à Paris - 8ème ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

promotion et la commercialisation de produits issus de l'industrie sucrière, les amortissements qu'elle avait pratiqués sur des objets de collection et de documentation en rapport avec la consommation du sucre

et sucreries (NC 17) à l'exception des sucreries sans cacao (NC 1704) ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret d'exclusion mentionnant, en son annexe, les sucres et sucreries

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE POUR L'EXPORTATION DES SUCRES S.A. est rejeté.

Les Etats membres perçoivent selon le cas une cotisation : a) de chaque fabricant de sucre, selon le cas, par unité de poids de sucre produit ..." : que des dispositions identiques à celles qui viennent

VERMANDOISE INDUSTRIES venant aux droits de la SA Sucrerie distillerie Bihucourt, - les conclusions de M.

A ROUBAIX ; QUE LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" REGLAIT LES FACTURES DES FOURNISSEURS ET SUPPORTAIT LES TAXES CORRESPONDANTES ; QUE LA SOCIETE SOTAMAP INDIQUAIT A LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" LES NOMS

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 14 février 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Sucrerie