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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474920.20240404
4 avril 2024
Par un arrêt n° 22PA02220 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sucrerie Distillerie de Souppes - Ouvré fils contre ce jugement.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008064419
7 juin 2000
VERMANDOISE INDUSTRIES venant aux droits de la SA Sucrerie distillerie Bihucourt, - les conclusions de M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189004
9 mars 2016
et distilleries ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de modifier cet arrêté en fixant l'écartement entre le plateau tournant et la cuve des laveuses à 1 millimètre dans un délai de deux mois ; 3
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982550
9 juin 2020
Tout d'abord, si les requérantes soutiennent que le contingent annuel de 11 327,78 HAP attribué à la distillerie " le Galion " de rhum de sucrerie, située à la Martinique, serait surestimé au regard de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614421
4 avril 1979
UNE USINE DE FABRICATION DE RHUM ET DE SUCRE, AVAIT ACQUIS D'UNE AUTRE ENTREPRISE DES "DROITS DE CONTINGENT" DE RHUM , GRACE AUXQUELS IL POUVAIT EXPEDIER EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE CERTAINES QUANTITES
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621237
9 avril 1986
Jouven, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat de la société anonyme "GRANDES DISTILLERIES LES FILS D'AUGUSTE X...", - les conclusions de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005623
30 mars 2007
Benard Sucrerie Distillerie du Gol, devenue la SOCIETE SUCRIERE DE LA REUNION, a consenti à la société anonyme Compagnie Thermique du Gol un bail à construction pour une durée de trente ans afin d'édifier
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930239
18 décembre 1996
appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; que l'autorisation mentionnée ci-dessus n'est accordée que si l'action que le contribuable demande à exercer présente des chances sérieuses de succès
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220692
18 juillet 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., né le 1er décembre 1955, qui présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007727630
9 mars 1988
la limite du contingent annuel, le prix d'achat des alcools de betteraves est fixé, par arrêté interministériel, à partir d'un prix d'achat de la betterave égal à celui payé par l'industrie de la sucrerie