et sucrerie-distillerie de la Réunion ; Attendu que M.

COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE G GIRAUDON ET FILS, OCCUPANT SEULEMENT 34 SALARIES, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EN SUCRERIE, EN SUCRERIE-DISTILLERIE ET EN RAFFINERIE DU 29

Convention collective nationale de travail en sucrerie, en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 1er octobre 1986.

en lui octroyant l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant avoir droit à une indemnité d'un montant plus élevé calculé sur la base des dispositions de la convention collective de travail en sucrerie

31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ORDONNANCES N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959 ET N° 67-693 DU 17 AOUT 1967, DE L'ARTICLE 76 BIS, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL " OUVRIERS " EN SUCRERIE

a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 58-202 de la convention collective nationale de travail en sucrerie

comprise entre 5 ans et 8 ans (du 15/ 07/ 2005 au 30/ 09/ 2011 selon l'attestation Pôle Emploi), elle a droit, en application de l'article 38-402 de la convention collective nationale de travail en sucrerie

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

Classification du personnel de sucreries, sucreries-distilleries et raffineries (campagne et intercampagne) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 octobre 1986

, sucreries distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 ; Attendu que, pour annuler la désignation d'un des deux délégués syndicaux désignés par le syndicat, le tribunal retient que la convention

, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 1er octobre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 18-307 de la Convention collective nationale des sucreries

prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries

la première ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1/27 de la convention collective du travail en sucrerie

rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries

[I] [W] à compter du 4 janvier 2010 en qualité d'ouvrier d'entretien, avec reprise d'ancienneté au 24 septembre 2009, en application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries

Sur les conséquences de la rupture -L'indemnité de préavis L'article 48. 101 de la Convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre stipule qu'en cas de rupture du

, la société Vermandoise industries et la société Coopérative agricole sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole d'engagement", constituant un consortium pour

Pillal X..., qui invoque les dispositions de la convention collective départementale des sucreries et distilleries de Guadeloupe, fait valoir que le contrat de travail ne fait pas mention de la durée de

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17/05/2023 EXPOSE DU LITIGE La société coopérative d'[Localité 4], devenue sucrerie distillerie des Hauts de France, puis l'union de sociétés coopératives agricoles