. / Dès la publication prévue au premier alinéa, un extrait de ces décisions et une copie des actes de l'état civil auxquels elles ont donné lieu sont adressés à leur bénéficiaire ou, pour l'enfant mineur

rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une suppression

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression

; qu'ensuite, il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ; que l'article 1-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 dispose que l'arrêté portant suppression

, la plus-value imposable est constituée par la différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, pour les immeubles entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession

réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public à la suite de la suppression

de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1603146-9 du 10 octobre 2016, enregistrée le 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette

par mesure d'économie ; que le syndicat pouvait légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à des suppressions d'emplois pour de tels motifs ; Considérant que M.

Considérant que la suppression de ce dispositif pour les emplois créés au cours de l'année 1999 résulte d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2000 proposé en première lecture

statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la radiation du registre des actes communaux de la délibération du 25 juillet 1990 du conseil municipal de la commune de Tourneville (Eure), à la suppression

de l'office : Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 : " Toute création, tout transfert ou suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par

X..., instituteur, ne peut, en tout état de cause, invoquer une instruction ministérielle du 10 décembre 1971 qui aurait, selon lui, institué des normes pour l'ouverture ou la fermeture de classe, dès

A...a été recruté et titularisé à compter du 1er février 2007 par la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en qualité de directeur technique et des moyens généraux ; qu'à la suite de la suppression

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

, dans son mémoire enregistré le 9 octobre 1987, d'un passage présentant un caractère injurieux et diffamatoire, - a rejeté ses conclusions tendant à la suppression de certains passages des mémoires de