habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

dispositif, exprimé en euros par mètre carré de surface habitable.

que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface

surface habitable de locaux existants, les travaux qui n'ont pas pour effet de rendre habitables des espaces qui ne l'étaient pas auparavant mais qui se limitent à les aménager, quand bien même ces espaces

B..., dont un certificat d'urbanisme de 1973 mentionnant une " surface bâtie " de 345 m² et des attestations de surface habitables établies postérieurement à la réalisation des travaux, ne permettaient

METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE SONT FIXEES COMME SUIT : ... - 3 LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU ARTISANAL ET LOCAUX A USAGE D'ENTREPOT OU DE GARAGE : 400 F ... - 5 LOCAU A USAGE D'HABITATION DONT LA SURFACE

ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable ; que, par suite, en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause la déduction à laquelle a procédé M.

ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable ; que, par suite, en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause la déduction à laquelle a procédé M.

d'une surface habitable superieure a 50,40 metres carres, c'est-a-dire a 1,2 fois "la surface minimale a laquelle doit repondre la construction d'un logement neuf pour pouvoir beneficier de prime a

IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE

regardant comme un " rapport d'expertise " le document du cabinet Roux sur lequel elle s'est fondée pour apprécier la surface habitable en cause ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration

que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface

leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement au sens des mêmes dispositions les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface

LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE

.) - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement (...) d'une surface habitable inférieure aux

importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface

importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface

importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface