c'est ainsi la comparaison entre la surface habitable, ainsi entendue, prévue au contrat et la surface [habitable] réelle qui permet de déterminer s'il y a lieu de réduire le prix du bien ; qu'en jugeant

habitable 145 mètres carrés, au prix de 480.000,00 euros ; qu'ils exposent s'être rapidement aperçu ensuite que la surface habitable n'était que de 123 mètres carrés au lieu des 145 contractuellement

c'est ainsi la comparaison entre la surface habitable, ainsi entendue, prévue au contrat et la surface [habitable] réelle qui permet de déterminer s'il y a lieu de réduire le prix du bien ; qu'en jugeant

réunionnaise immobilière (Soprim), un contrat de réservation d'un appartement dans une résidence en cours de construction ; qu'ayant reçu du notaire le projet d'acte authentique ne comportant, ni la même surface

n'ayant pas à statuer sur le fond de la copropriété, notamment sur l'absence d'actualisation des tantièmes, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a pris en compte ces surélévations dans la surface

X... le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur

Attendu que pour écarter la réparation de la "non-conformité architecturale de la toiture", l'arrêt retient que celle-ci, non apparente à la réception, ne crée aucune gêne et aucune réduction de la surface

relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt se borne à retenir que le propriétaire avait reconnu devant l'expert que les travaux effectués n'avaient pas augmenté la surface

] (les vendeurs) ont vendu à Mme [R], moyennant le prix global de 173 000 euros, deux lots d'un immeuble en copropriété constitués d'un appartement et d'une cave, l'acte authentique mentionnant une surface

Se plaignant du positionnement de gaines de désenfumage au milieu de l'appartement ayant entraîné une diminution de la surface habitable, M.

au moins égal à 20 mètres cubes ; que le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond ; que la surface habitable est calculée sans tenir compte

délit, les juges d'appel dressent la liste des divers ouvrages réalisés en infraction avec le permis de construire délivré le 9 juillet 1991 et retiennent que le prévenu a notamment créé une nouvelle surface

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents mentionnant les surfaces

1990), que les consorts X... ont vendu un terrain à la société civile immobilière Chateau d'Argent (SCI) ; que le prix a été converti en une obligation de construire et de livrer onze pour cent de la surface

Postérieurement à la vente, les acquéreurs ont fait mesurer la surface habitable de l'appartement, qui s'est révélée inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente, à savoir 26 m2 au lieu de 32,74

2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la matrice cadastrale ou de la déclaration H2 qui constitue la source des informations des surfaces

des constatations de l'expert D... suivant lesquelles la surface habitable est de 131,16 m² et la surface générale de 162,65 m², de sorte que le déficit de surface habitable est, selon eux, de 17,76 m²

de l'expert E... suivant lesquelles la surface habitable est de 95,47 m², de sorte que le déficit de surface habitable est, selon eux, de 12, 14 m² ; contestant la motivation du premier juge qui a retenu