la procédure ; Considérant que les poursuites engagées contre un praticien devant une section des assurances sociales d'un conseil de l'ordre des pharmaciens sont indépendantes de la procédure de suspension

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prévoit que la suspension du conventionnement ne peut excéder un an et que la suspension de la participation des Caisses au financement des cotisations sociales du professionnel concerné ne peut excéder

; qu'au nombre de celles-ci figurent les suspensions de conventionnement dont la durée peut être d'un mois, six mois ou un an "suivant l'importance des griefs" ainsi que "dans des cas exceptionnels" un

pour une durée d'un an en application des stipulations de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; 2°) d'ordonner la suspension de cette décision du 8 juin 2001 ; 3°) d'enjoindre aux caisses

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de gestion provisoire et rejeté les conclusions tendant à la suspension de la convention provisoire précitée ; que la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR se pourvoit en cassation

médicaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention.

est justifiée par des considérations d'intérêt général auxquelles la suspension porterait une atteinte excessive ; qu'en effet la suspension de la convention aurait de graves conséquences sur le bon fonctionnement

de délégation de service public du 24 octobre 2003 conclue pour l'exploitation du parc de La Rotonde ; que la convention du 9 juin 2016 comprend également une promesse de vente sous condition suspensive

de la passation de la convention de délégation du service public de l'assainissement lancée par le syndicat requérant et a enjoint à celui-ci de reprendre la procédure de passation de cette convention

Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en prévoyant, au point 1.2.3. de l'avenant litigieux, la suspension du conventionnement dans cette zone des professionnels qui n'auraient pas respecté

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de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de la "convention

hertzienne pour la mise en service d'un réseau de téléphonie mobile ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susmentionnée : Lorsque l'intérêt général, apprécié par la seule collectivité

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension

La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois ..." ; Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 6-2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Richard B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28