AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d2cd58014677401e82
19 février 1997
19 février 1997
la loi; Attendu que Mme Marie-Reine X..., engagée à compter du 1er juin 1937, en qualité de concierge, a été licenciée le 10 juin 1991 pour prolongation d'arrêt maladie au-delà de la période de suspension
Source officiellePage 1 sur 6013
soc
6137217ccd580146773f4274
18 avril 1991
18 avril 1991
Moyeuvre-Grande et plusieurs parlementaires au sujet du litige mais en dehors de l'instance ne constituaient pas des diligences interruptives de la péremption et, excluant par là-même l'existence d'une suspension
Source officielle