CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

120 254 résultats pour « suspension conventionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d2cd58014677401e82

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

la loi; Attendu que Mme Marie-Reine X..., engagée à compter du 1er juin 1937, en qualité de concierge, a été licenciée le 10 juin 1991 pour prolongation d'arrêt maladie au-delà de la période de suspension

Source officielle

Page 1 sur 6013

Suivant →
CC

soc

6137217ccd580146773f4274

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

Moyeuvre-Grande et plusieurs parlementaires au sujet du litige mais en dehors de l'instance ne constituaient pas des diligences interruptives de la péremption et, excluant par là-même l'existence d'une suspension

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f24

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Helvetia, condamnées à supporter les conséquences des avaries causées à la marchandise dont le transport lui avait été confié et appartenant à la société Caterpillar, alors, selon le moyen, que la suspension

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5507a

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

DANS UNE SITUATION INCERTAINE POUVANT L'INCITER A DONNER SA DEMISSION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT ACCEPTE LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET PERCU LES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100331

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

« que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la suspension

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0fa

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0fb

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0fc

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012bbcdc6046d4705c702

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle expose à ce titre qu’il n’est pas justifié de la nécessité de procéder à la suspension dès lors que la garantie financière d’achèvement a été activée et qu’une suspension conventionnelle a déjà été

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eed37

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

moyen, que, aux termes de l'article L. 122-10 du Code du travail, à supposer applicable la convention collective régionale, la période de suspension conventionnelle relative au service militaire n'entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66c8260a5372bffe82563001

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[J] du 29 juillet 2024 soutenant que la cour a prononcé la radiation dans l'attente de la décision à venir de la chambre civile de la cour d'appel et qu'une telle décision constitue une suspension conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569e

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

BOMEX a notifié à Sébastien X... la "suspension de son contrat de travail sans solde à compter du 1er octobre 1998 jusqu'à l'obtention du dit permis" ; lettre signée et datée par Sébastien X... avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00425

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de péremption est interrompu par la suspension

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf768b4dc27576e7b7d7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Prud'hommes a décidé de reporter l'affaire au 11 juin 2008 qui s'assimile à un sursis à statuer demeurant la volonté conjointe des parties d'attendre l'issue de la procédure pénale qui s'assimile à une suspension

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834950876004f131a5f18

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il en résulte et n'est pas contesté par les parties, que cette transformation conventionnelle de la prime de départ à la retraite en jours entraine une suspension du contrat de travail mais que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Toutefois et par application des articles 1134 et 1165 du code civil, la suspension conventionnelle de la prescription accordée par le commissionnaire de transport à son donneur d'ordre n'a d'effet qu'entre

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1217656d26d0f8b57d0c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

M. et Mme [Z] font valoir également, en application des articles 2219, 2230 et 2232 du code civil, que la suspension conventionnelle de l'exigibilité de la créance emporte également suspension du cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00119

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

n'avait pas encore été créé par la loi, cependant que les parties étaient alors, en l'absence de dispositions impératives interdisant ou encadrant une telle pratique, en mesure de prévoir un régime de suspension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00120

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

n'avait pas encore été créé par la loi, cependant que les parties étaient alors, en l'absence de dispositions impératives interdisant ou encadrant une telle pratique, en mesure de prévoir un régime de suspension

Source officielle