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5 résultats pour « syndicat intercommunal de musique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944582

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723571

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

dépenses du syndicat qui devait être créé pour gérer l'école de musique dans un cadre intercommunal ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs reposaient sur des faits matériellement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644314

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT D'UNE ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE "BAYONNE-COTE BASQUE" L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; 2° A L'OCTROI D'UNE

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007971444

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Vincent X..., demeurant Ecole de musique de la Flume, BP 17, à L'Hermitage (35590) ; M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825411

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 5332-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération

Source officielle