Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, - les conclusions de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, - les conclusions de M.

issus d'une scission ne peuvent être regardés, pour apprécier leur ancienneté, comme étant dans une situation identique à celle des syndicats nouvellement créés ; que, dès lors, en prévoyant que la condition

global syndical, celui du syndicat exclu.

." ; qu'aux termes du I de l'article 1609 nonies B dudit code : "La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle créés en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 sont substitués aux communes

Ce dernier a ensuite été nommé par un arrêté du président du syndicat en date du 28 juin 2019. Par une délibération du 12 juillet 2019, le bureau syndical a validé le contrat de travail de M.

Par suite, le Syndicat national des agents des douanes CGT n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il crée la recette interrégionale de Bordeaux, qu'il procède à la fermeture

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa le 27 août 1993 présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS

Il résulte de l'instruction que le syndicat national pénitentiaire des surveillants non gradés a, par des courriers du 10 janvier et du 25 avril 2019, demandé que lui soit attribué un local syndical dans

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1986, présentée pour le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cavaillon (S.I.E.R.C.) ; le syndicat

administratif de Nouvelle-Calédonie, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS DE L'ETAT (S.A.N.T.E.), représenté par M.

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT

, dont le siège social est situé à la Maison des syndicats - Vallée du Tin B.P. 536 (Nouvelle-Calédonie), représenté par son secrétaire général adjoint ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET

siège social est situé Maison des syndicats, Vallée du Tir à Nouméa BP 536 (Nouvelle-Calédonie), dûment représenté par son secrétaire général adjoint ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1999, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

) ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent bénéficier de cette nouvelle aide, complétant le dispositif de désendettement créé par le décret du 4 juin 1999, les rapatriés n'ayant pas été déclarés

dans l'agglomération nouvelle, en sus du président du syndicat de l'agglomération, ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions législatives que

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

de Montpellier à transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL (SNUPFEN-SOLIDAIRES