la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être

, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que la cause de ce décalage tient à ce que ce témoignage, bien que recueilli plusieurs jours avant la remise du rapport, n'a été signé et n'a pu

non anonymes ainsi que sur des témoignages d'étudiantes recueillis de façon anonyme par la commission chargée d'instruire la plainte.

Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. / La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du patient est

éléments ; que la cour administrative d'appel, en relevant, au vu des observations, écrites comme orales, faites par M.

Il peut recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / IV. - En cas de refus d'application des directives

l'ont elles-mêmes reconnu et, d'autre part, que le témoignage de Mme D, qui comporterait des contradictions par rapport à son attestation écrite, ainsi que les autres témoignages figurant au dossier d'appel

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01183 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

régional de l'Ordre des médecins de Bourgogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

le même jour, des câbles aériens téléphoniques et un potelet ont été détériorés sur le territoire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du témoignage

Par un arrêt n° 21PA05111 du 6 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article 26 du décret

en ce qu'elle retient un grief tiré de ce qu'il n'avait pas donné suite à un mail l'invitant implicitement mais nécessairement à regagner sa résidence administrative alors que ce point n'était pas en débat

Il peut recueillir des témoignages. Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.

En vertu du III du même article, le rapporteur, qui a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité, rend un rapport

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article 26 du décret

F...B...ont présenté une demande de congé pour participer à la formation qu'il organise à Saint-Pierre les 14 et 15 juin 2017, leur témoignage en sens contraire lors de l'audience du 8 juin 2017 ayant

, estimé comme non établis les faits tendant à accréditer l'hypothèse d'une vengeance de la victime ; qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de fait et des pièces du dossier, notamment des témoignages

Par un arrêt n° 19DA00573 du 16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

le siège est 29 rue Brunel à Paris (75017), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Le Madison demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03113 du 9 novembre 2010 par lequel la cour