D'autre part, les articles 77-2, 80-2, 114, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3 du code de procédure pénale prévoient, dans le cadre des procédures qu'ils encadrent respectivement, que les

Conformément à ce cadre, les dispositions du second alinéa de l'article 696-109 du code de procédure pénale prévoient que ne sont pas applicables aux procureurs européens délégués l'ensemble des dispositions

pénale dont il faisait l'objet, ceux-ci étant sans incidence sur la légalité de la procédure disciplinaire litigieuse. 10.

Le dernier alinéa de l'article 64 de la même ordonnance précise que les règles déterminées par les articles 54, 55 et 56 sont applicables à la procédure devant la formation du Conseil supérieur compétente

visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 ".

BP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le numéro 456714, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 14 septembre et 27 novembre 2021 au secrétariat