POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL N'EST PAS TENU COMPTE DES VARIATIONS DE PRODUITS DES TARIFS REGLEMENTAIRES POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1960" ; QUE PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE

de l'article 5 de la délibération du 9 juin 1994 : En cas de soins autorisés hors du Territoire, les soins sont remboursables : (…)/ d) au maximum sur la base des frais engagés, dans la limite des tarifs

Les gains provenant de la cession des ... offices ... sont déterminés par rapport à la valeur ... de l'office au 1er janvier 1941 majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne du produit des tarifs

septembre 2001 ; qu'elle a en revanche omis de statuer sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité quasi délictuelle de l'Etat pour faute résultant de l'inclusion dans la convention d'un tarif

d'électricité d'origine éolienne implantées dans ces zones bénéficient, dans les conditions prévues par cet article, d'une obligation d'achat par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés, un tarif

Saint-Antoine des déchets d'activité de soins prévoyait un prix de 200 francs hors taxes la tonne sans indexation ni durée, en deuxième lieu, que les titres exécutoires en litige avaient fait application du tarif

d'origine éolienne implantées dans ces zones bénéficient, dans les conditions prévues par cet article, d'une obligation d'achat par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés, à un tarif

profession de notaire sont soumis à un tel tarif, le pouvoir règlementaire peut, par exception, y inclure des prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels

CONVENTIONNELS ET, AU CAS OU LES PRATICIENS DEPASSERAIENT CES TARIFS DE REMBOURSER LES ASSURES SUR LA BASE DES TARIFS D'AUTORITE ET DE SUPPRIMER LES AVANTAGES SOCIAUX PREVUS PAR LE REGIME DES PRATICIENS

de base correspondant au prix du voyage en seconde classe ; - et d'un ensemble de tarifs comportant diverses modulations par rapport à l'application du tarif de base et intégrant les tarifs sociaux mis

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 mai 1998 de la Société des Autoroutes du Sud de la France fixant le tarif des péages de la section Montauban-Cahors Sud

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 17 février 1982 fixant les tarifs des télécommunications dans le régime intérieur ; Vu les autres pièces du dossier

SCARA), dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision d'Aéroports de Paris fixant les tarifs

S'agissant d'une concession de service public, revêtent un caractère réglementaire les clauses qui en définissent l'objet ainsi que celles qui fixent les tarifs applicables aux usagers de ce service. 3

développement durable et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa demande d'abrogation de l'article 2 de l'arrêté des mêmes ministres relatif aux tarifs

En tant qu'il prévoit qu'en cas de fermeture ou de cessation d'activité d'un établissement ou service, si les dotations aux comptes d'amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs,

s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai

, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. " ; qu'en application de ces dispositions, l'Etat et la société Aéroports de Paris ont signé le 31

Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ; / 2.

ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, en date du 17 mars 1988 : "Sont réglementés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service inscrits au tarif