`Ribot invoque les dispositions de l'article`3 de la loi du 11`juillet 1975 pour soutenir qu'il peut prétendre recevoir les intér^ets calculés au taux légal majoré, la solution du litige qu l'oppose sur

de retard au taux légal, puis au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 janvier 2023, sur le montant de 3 000 euros payé, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

légal majoré de cinq points ; qu'il résulte des dispositions précitées que les actions en répétition donnant lieu au versement d'intérêts au taux légal majoré de cinq points sont celles qui tendent à

légal majoré de 5 points à compter du 9 janvier 2007, en second lieu, la somme de 300 054,87 euros au titre de la seconde fraction de cette participation, assortie des intérêts au taux légal majoré de

remplacement des appareils d'appui du viaduc d'accès Sud du pont de Tancarville (hors travaux et rémunérations supplémentaires) à la somme de 1 366 530 euros hors taxes, assortie des intérêts de retard au taux

intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 20 août 2002 jusqu'à la date de son versement ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Mouans-Sartoux au titre de l'article

d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) soient solidairement condamnés à lui verser une provision de 108 226,67 euros, assortie, à compter du 12 décembre 2001, des intérêts au taux

Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points." ; qu'en tant qu'elles prévoient une majoration de cinq points du taux d'intérêt légal,

du taux légal du 3 juillet 2015 au 2 septembre 2015 et du taux légal majoré de cinq points à compter du 2 septembre 2015 jusqu'à la date d'extinction de la dette, l'ensemble sous astreinte de 100 euros

de la défense une somme de 175 550,24 F le 25 avril 1990, correspondant au montant des sommes illégalement retenues et une somme de 54 209,50 F le 23 septembre 1992 au titre des intérêts calculés au taux

cette demande soulève un litige distinct de celui tranché par la décision précitée du 28 septembre 1990 ; que s'il soutient, en deuxième lieu, que le ministre serait tenu de lui verser les intérêts aux taux

légal jusqu'à leurs échéances respectives, et au taux légal majoré de six points au-delà, mais ne prévoyaient pas une telle clause pour le premier versement d'un montant de 500 000 F qui devait être opéré

octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Renage (Isère) à lui verser la somme de 129 000 euros, avec les intérêts au taux

POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS d'une somme de 164 216,84 F correspondant au montant de la créance de 107 255,16 F augmenté des intérêts à compter du 6 janvier 1988 calculés sur la base du taux légal

Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points" ; qu'en tant qu'elles prévoient une majoration de cinq points du taux d'intérêt légal,

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 208 720,75 euros avec intérêts à compter du 31ème jour suivant la réception de chacune des deux situations non réglées, au taux

cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-819 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

compte tenu des cotisations sociales salariales qui auraient été acquittées par elle sous forme de retenues sur traitement, notamment en matière de cotisations de retraite, ainsi que les intérêts au taux

administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Bois-Colombes à verser à la société SER Construction une provision de 716 763 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts moratoires au taux

commune de Contes de lui payer les sommes de 609,80 euros et de 3 048,98 euros accordées respectivement par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et le Conseil d'Etat, avec intérêts au taux