quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, et, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1978, par voie de taxation

. - Taxation des honoraires de l'expert - Taxation excessive.

ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente" ; que, par application des dispositions combinées des articles 288 et 179, elle pouvait faire, par suite, l'objet d'une taxation

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Taxation d'office - Distinction entre la procédure contradictoire et la procédure de taxation d'office.

. - PROCEDURE DE TAXATION -Taxation d'office - Question concernant la preuve.

le défaut de souscription de cette dernière déclaration dans le délai fixé à l'article 242 sexies est de nature à entraîner, pour les contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition, la taxation

pour défaut de déclaration - Taxation d'office justifiée

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code général des impots

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EU EGARD AU MONTANT DE SES RECETTES, DE L'ASSUJETTIR A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE DE TAXATION

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation d'office - Conditions d'application

LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 287.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL ETAIT REDEVABLE, A ETE ASSUJETTI A CETTE TAXE PAR VOIE DE TAXATION

code, elle a été à bon droit taxée d'office, conformément aux dispositions de l'article 179 du code ; Sur les bases d'imposition : Considérant que le contribuable qui a fait l'objet d'une taxation

. - Taxation d'office - Obligations de l 'administration en cas de taxation d'office.

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Taxation d'office.

. - Taxation d'office - Taxation d'office en cas de déclaration tardive d'un déficit.

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Question concernant la preuve - Preuve

JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, DE CE FAIT, LES EVENTUELLES IRREGULARITES AFFERENTES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION

SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTAIT LA TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE TAXATION

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Taxation d'office - Déclaration tardive - Cas de déficit.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Déductions - Méconnaissance de la déduction - Cas d 'un contribuable dont la taxation a fait l'objet d'une évaluation d 'office.