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3 résultats pour « taxe parafiscale de stockage des céréales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629890

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

. ; le syndicat national des industriels de l'alimentation animale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-676 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007693636

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709591

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

Requête du Syndicat national des industriels de l'alimentation animale tendant à l'annulation du décret n° 80-762 du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la

Source officielle