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, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison de ces redressements ; Sur la régularité de la procédure d'imposition

sur la valeur ajoutée afférent au deuxième trimestre de l'année 1991, d'un montant de 698 623 F ; 2°) statuant au fond, d'ordonner le remboursement par l'Etat du crédit de taxe en litige, pour un montant

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a déclaré, au titre de ses revenus pour l'année 2002, une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la vente d'actions