Forestière du Maine tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Scierie de Challans tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Guillemette et Cie tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Jammes tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue par l'article

Maelarskog France tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Sciages et Grumes tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Megnien tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue par l'article

Pagniez tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue par l'article

Etablissements Savare tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser diverses sommes acquittées sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières prévue

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts que les taxes sur les produits des exploitations forestières

sur les produits des exploitations forestières s'élevant à la somme de 939 193 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu

SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES MISE A SA CHARGE A RAISON DES PRODUITS DE SCIAGES BRUTS ACQUIS PAR ELLE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX

X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de taxes sur les produits des exploitations forestiers auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier

sur les produits des exploitations forestières perçue au profit du fonds national forestier, ainsi que de la taxe sur les mêmes produits perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles

Il est institué une taxe sur les produits des exploitations forestières à l'exclusion des bois de chauffage, sur les produits de scieries et sur les sciages rabotés imprégnés, injectés ou enduits qui sont

sur les produits des exploitations forestières qu'elle avait acquittée et dont la restitution avait été ordonnée par un jugement du 24 février 1998 du tribunal administratif de Nantes ainsi que les intérêts

SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES PLANCHETTES VENDUES PAR LA SOCIETE CONSTITUENT AINSI, AU REGARD DES TEXTES PRECITES RELATIFS AUX TAXES FORESTIERES, SINON DES PRODUITS BRUTS DE SCIERIE POUR LESQUELS CES TAXES

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS INSTITUEES PAR LES ARTICLES 1613 ET 1618