dispositions plus favorables prévues par une convention internationale, les jeunes gens qui sont à la fois Français et ressortissants d'un Etat étranger sont dispensés des obligations du service actif en temps

Il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des officiers de carrière du grade correspondant ni servir au total en temps de paix plus de dix ans.

échéant, les projets de modification auxdits moyens" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps

rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps

militaires de retraite, les services pris en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils comprennent notamment "les services militaires à l'exclusion de ceux effectués en temps

Sur la régularité de la procédure de nomination : Cons. qu'en vertu de l'article 6 de la loi susvisée du 21 juillet 1982, les présidents et assesseurs des tribunaux aux armées établis en temps de paix

DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS LE DECRET DU 15 AVRIL 1910 PORTANT REGLEMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OFFICIERS DU CORPS DE SANTE DE L'ARMEE ACTIVE PEUVENT ETRE AUTORISES A OCCUPER, EN TEMPS

DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SONT ... 2° LES SERVICES MILITAIRES A L'EXCLUSION DE CEUX EFFECTUES EN TEMPS

militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : c) bénéfices de campagne, notamment en temps

DE SON REGIMENT, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, DETOURNEMENT ET FAUX ; QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, QUI ENTRAINAIT POUR LE SIEUR X...

OFFICIERS ADMIS SUR LEUR DEMANDE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DONT LE MAINTIEN EN SERVICE JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE LEUR EUT PERMIS DE REUNIR LE MINIMUM D'ANCIENNETE EXIGE, EN TEMPS

Les services considérés (...) sont... : 1. services militaires du temps de paix : période de service national légal effectivement accompli ; services accomplis par des engagés volontaires ayant devancé

Les services considérés (...) sont... : 1. services militaires du temps de paix : période de service national légal effectivement accompli ; services accomplis par des engagés volontaires ayant devancé

DU 20 SEPTEMBRE 1948, PAR L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958. 1° "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.136, LE VERSEMENT DE LA PENSION DES RETRAITES MILITAIRES PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX EN TEMPS

Les services considérés (...) sont... : 1. services militaires du temps de paix : période de service national légal effectivement accompli ; services accomplis par des engagés volontaires ayant devancé

Aux termes de l'article L. 321 2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de