/ Le texte de l'accord est joint à la présente directive ; que l'accord conclu le 27 janvier 2004 a notamment pour objet de fixer des exigences minimales quant aux règles applicables en matière de temps

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ; que ces dispositions n'interdisaient pas qu'une durée

et/ou pratiques nationales et prescrit aux Etats membres de fixer des règles minimales en matière de protection des travailleurs, notamment un temps de pause après six heures de travail effectif, une

de jour et 12 h 15 pour les vacations de nuit ; / d) Les personnels mentionnés au présent article dont la durée quotidienne de travail n'excède pas sept heures et quinze minutes ne bénéficient pas de temps

de travail effectif le temps de pause et de restauration pris pendant les journées de garde ; 2°) de dire que cette somme portera intérêt à compter de la requête introductive d'instance et que ces intérêts

ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales " et prescrit aux Etats membres de fixer des règles minimales en matière de protection des travailleurs, notamment un temps

de travail quotidien ne peut atteindre sept heures consécutives sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret

et 15 octobre 2015 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle n'avaient pu légalement instituer un régime d'équivalence au décompte annuel du temps

annuel du temps de travail et en écartant ainsi comme inopérants les moyens tirés de l'illégalité de cette délibération en raison de la méconnaissance des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4

annuel du temps de travail et en écartant ainsi comme inopérants les moyens tirés de l'illégalité de cette délibération en raison de la méconnaissance des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4

annuel du temps de travail et en écartant ainsi comme inopérants les moyens tirés de l'illégalité de cette délibération en raison de la méconnaissance des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4

annuel du temps de travail et en écartant ainsi comme inopérants les moyens tirés de l'illégalité de cette délibération en raison de la méconnaissance des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4

annuel du temps de travail et en écartant ainsi comme inopérants les moyens tirés de l'illégalité de cette délibération en raison de la méconnaissance des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4

et 15 octobre 2015 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle n'avaient pu légalement instituer un régime d'équivalence au décompte annuel du temps

de travail ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 17 décembre 2003 n'avait pas d'autre objet que de déterminer le temps d'équivalence au

annuel du temps de travail et en écartant ainsi comme inopérants les moyens tirés de l'illégalité de cette délibération en raison de la méconnaissance des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4

annuel du temps de travail et en écartant ainsi comme inopérants les moyens tirés de l'illégalité de cette délibération en raison de la méconnaissance des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4

annuel du temps de travail et en écartant ainsi comme inopérants les moyens tirés de l'illégalité de cette délibération en raison de la méconnaissance des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4

annuel du temps de travail et en écartant ainsi comme inopérants les moyens tirés de l'illégalité de cette délibération en raison de la méconnaissance des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4