à un temps de travail de 7h30 et un temps de pause de 30 minutes.

Article 4 : Temps de pause : Le temps de pause est une période de repos au cours de laquelle le salarié ne reste pas à disposition de l'employeur et n'est pas soumis à ses directives mais au contraire

2003 rappelle le paiement du temps de pause ; qu'en l'espèce, la SAS Stergoz conteste le bénéfice du paiement du temps de pause à M.

ainsi de ces dispositions une distinction entre, temps de pause / travail effectif et temps de pause / travail non effectif , que la notion de temps de pause doit donc s'entendre strictement selon la

La rémunération des temps de pause ne suffit pas à les faire considérer comme un temps de travail effectif.

quitter l'établissement à cette occasion ne permettent de considérer que ces temps de pause constitueraient un temps de travail effectif ; qu'en affirmant que les deux temps de pause de quinze minutes

du temps de pause conventionnel de vingt-cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures et que le temps de travail est interrompu par les pauses au cours desquelles

considéré comme du temps travaillé et a condamné la société STERIENCE à payer à Madame [N] [R] la somme de 5049,30 € bruts au titre du paiement du temps de pause, outre la somme de 504,93 € bruts à titre

incluait les temps de pause d'une durée de 2,5 heures ; qu'il en résultait que les temps de pause de Khélifa X... étaient rémunérés ; que l'accord de réduction du temps de travail a prévu une durée de

L'employeur ayant refusé le paiement de ce temps de pause, la salariée a saisi, le 29 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que les temps de pause soient reconnus comme du temps

de travail effectif, dont le montant équivalait strictement à celui des temps de pause, si ce n'est à payer lesdits temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur'.

de travail effectif, dont le montant équivalait strictement à celui des temps de pause, si ce n'est à payer lesdits temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

jour ; qu'il en résulte que le principe de la rémunération du temps de pause avait été maintenu, seul la durée du temps de pause ayant été modifiée, en sorte que la nouvelle organisation du temps de travail

Les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif. Sur la base de 35 heures de temps hebdomadaire de présence, le temps de pause sera désormais de 1 h 45 min par semaine.

de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de trois heures de travail effectif, il ne s'en déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l'octroi d'un

de pause et la signature d'un avenant individuel sur le temps de pause, le temps de douche et les congés supplémentaires d'au moins 95 % des salariés concernés par la rémunération des temps de pause,

minutes instituées antérieurement » et en décidant néanmoins que l'employeur satisfaisait pleinement à ses obligations en matière de temps de pause, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences

En conséquence, ce temps de pause n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappel de salaire au titre du temps de pause et à titre de congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 3