Donnent également lieu à extradition les faits constitutifs d'une tentative ou de complicité d'infractions ou d'une participation à une association de malfaiteurs, telles que prévues au paragraphe 1er

aggravée d'assassinat, de tentative d'assassinat et de port d'armes, d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le même juge le 21 janvier 1998 pour des faits de complicité aggravée d'homicide

d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat à Amsterdam (Pays-Bas), le 6 novembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

de tentative d'assassinat et de destruction ; que, par le décret attaqué, en date du 29 septembre 2000, le gouvernement français a accordé l'extradition sollicitée, à l'exclusion des faits qualifiés de

extradition aux autorités marocaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 30 janvier 2017 par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Tétouan pour des faits constitutifs de complicité

X... a été condamné par la cour d'appel de Tunis, le 18 novembre 1998, à une amende de 100 dinars pour "complicité de tentative de détournement", cette seule circonstance ne suffit pas à justifier que

, de détention, transport, trafic, exportation, tentative d'exportation, possession illicite et facilitation d'usage de produits stupéfiants et, d'autre part, d'un mandat d'arrêt international décerné

tout relation avec elle ; Considérant, d'une part, que les faits qualifiés en droit allemand de tentative d'incitation au meurtre dont M.

A...B..., entraîneur de l'équipe du Football Club de Drusenheim, pour une durée de cinq ans pour falsification de licence et tentative de fraude sur la qualification d'un joueur de cette équipe ; que,

. - Droit pénal général / : Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; / L'infraction et ses divers éléments ; / Crimes ; / Délits ; / Contraventions ; / La tentative ; / Pluralité

A...sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 2 novembre 2011 par le substitut du procureur près le tribunal de première instance de Nador, pour des faits de complicité de possession et de transport

méconnus du fait notamment de l'insuffisante précision du rapport d'enquête et de la convocation, en violation des articles D. 250-1 et D. 250-2 du code de procédure pénale ; que la preuve d'une complicité

d'évasions et leurs complices dans la préparation et la réalisation de leurs projets » ; qu'une note du ministère en date du 4 février 2006 adressée au procureur de Montpellier fait état du transfert

Après avoir été informé des condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet pour des faits qualifiés de financement du terrorisme par tentative d'extorsion et extorsion par violence ou menace

, notamment : ... c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, "Les usagers mentionnés au c) ... du 2° de l'article

B...avait été informé, avant l'opération chirurgicale du 1er mars 2002, que cette intervention impliquait le recours à une poche d'iléostomie et qu'elle comportait des risques de complications graves comprenant

A...reçoivent, en droit français, la qualification de vol ou tentative de vol par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices dans un local d'habitation, faits prévus et réprimés

d'affectation fréquents des intéressés vers d'autres établissements en dehors d'une même direction régionale sur décision des services de l'administration centrale, afin de " perturber les auteurs des tentatives