de camping isolés, "une redevance de base pour trois installations" ; que ce mode de calcul implique, s'agissant de la redevance de base, que celle-ci est due pour tous les terrains de camping susceptibles

soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Le Cramail, constituée en 1992 entre les épouxD..., et dont Mme C... a hérité la moitié des parts en 2006, a cédé le 19 mai 2008 un terrain

locaux objets de la convention passée par le syndicat intercommunal au profit de la société DL Moisseron Boulangers ", pour que soit tranchée la question préjudicielle du " caractère public ou non du terrain

de camping aménagés, les terrains autorisés pour la réception collective des caravanes, les villages de vacances classés et les dépendances des maisons familiales de vacances agréées et, lorsque leur

de camping à la personne qui la sollicite sans être titulaire d'une autorisation d'aménager le terrain ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... exploitait

L'AUTORISANT A OUVRIR SUR CE TERRAIN UN "CAMPING" ; QUE LE 26 JUIN 1969 A ETE ETABLI UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI PREVOYAIT LA REVENTE EN 140 LOTS DU TERRAIN DONT S'AGIT ; QUE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE

Article 4 : Les conclusions présentées par la SOCIETE CAMPING DE LA YOLE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" , DONT LE SIEGE EST AU LIEUDIT KERFANY-LES-PINS A MOELAN-SUR-MER FINISTERE

de camping exploité par la SARL "CAMPING LES CASTORS" et dont la SCI "JMC LOISIRS" était propriétaire, d'une part, pour ce qui concerne la partie basse du terrain, située en bordure de la rivière Ouvèze

de camping et directement exploité du 1er juillet 1972 au 30 juin 1974, une partie du terrain de 22 hectares acquis par elle en bordure de mer en 1958 ; qu'elle a ensuite donné cette partie du terrain

les exploitants de terrains de camping "qui apportent eux-mêmes leurs ordures à la décharge contrôlée", gérée par le syndicat et fixée en fonction du seul coût du service correspondant à l'utilisation

l'article L. 233-76 sont les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, ainsi que les installations à usage collectif qui y sont implantées ; qu'au sens de l'article

l'aménagement d'un camping comportant deux cents emplacements ou plus doivent être accompagnées d'une étude d'impact ; qu'il en va nécessairement de même des demandes d'extension qui concernent un camping

à bâtir, rues privées etc..., 11° terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau etc..." ; Considérant que Mme X... a acquis diverses parcelles d'une contenance totale de 6 ha, 1 a, 80 ca, desservies

DULCE II n'étant pas un camping, le préfet ne pouvait se fonder sur la réglementation des terrains de camping ; qu'au titre de ses pouvoirs de police générale, il ne peut ni expulser des occupants de

et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, définie par les articles R. 443 et suivant du code, eux-mêmes pris sur le fondement de l'article L. 111-1, permettait à la commune de

de camping municipal de Saujon, dénommé Le camping du lac ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saujon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de camping et de caravanage classés en trois étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure, et de terrains d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, et celui de la taxe de séjour