une collectivité territoriale, notamment par une région ; Considérant que, par la délibération attaquée en date du 9 juillet 1991, le conseil régional d'Ile-de-France a décidé d'acquérir à Lagny un terrain

Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant

de la demande de première instance : Considérant que si la société European Homes avait acheté, dns la commune de Saint-Egrève (Isère) en 1974 et 1976, divers terrains destinés à la construction, ces

X... affirme que, lors de l'achat de ce terrain, son intention était d'y faire construire une résidence secondaire destinée à devenir, dès sa retraite, sa résidence principale, ni l'option du requérant

AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION, QU'ILS AVAIENT ACQUISES EN 1961 ; QUE L'ACTE DE VENTE, DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE LE 7 DECEMBRE 1965, A ETE PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

CONCESSION DES TERRES AGRICOLES, DES TERRES A BRIQUES ET DES IMMEUBLES ; QU'ELLE A DISTINGUE, A PARTIR DE 1952, D'UNE PART SES ACTIVITES DE MARCHAND DE BIENS CONSISTANT EN ACQUISITIONS ET CESSIONS DE TERRAINS

d'immeubles destinés à la vente, a acquis, en 1973, un terrain à Orange (Vaucluse) dans le but d'y construire 102 villas ; que l'opération s'étant avérée déficitaire, elle a revendu le 28 avril 1978,

et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition" ; Considérant que, par délibération en date du 3 mars 1988, le conseil municipal des Vallois a demandé l'attribution de cinq terrains

QUI LUI A ETE FAITE DE CELLES DE L'ARTICLE 35-I DUDIT CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE QUI, TELLE LA SOCIETE REQUERANTE, A REVENDU LE TERRAIN

sur lequel figure une construction destinée à être agrandie, une fraction du terrain présente la nature de terrain à bâtir passible de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257-7°

LIMITEE AUX SEULS TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES DEUX CENTRES D'APPRENTISSAGE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA REALISATION DE CES ETABLISSEMENTS A LAISSE DISPONIBLE UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE

1974 le terrain susmentionné, elle a renoncé à procéderelle-même à la construction de la première tranche de logements, et revendu en 1977 à la S.C.I.

Cons. que la société civile immobilière X... a été constituée pour acquérir un terrain situé à S ... et y construire un ensemble immobilier à usage principal d'habitation destiné à être vendu par lots

et la vente d'un enseble immobilier sur un terrain situé ..., divisé en deux zones ; que la société a cédé la partie du terrain destinée à la construction d'un hôtel à la société civile immobilière "Montmorency

publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; / (...) 4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains

l'article R. 331-63 du même code : "Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées par la présente section, pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains

apporter la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne la reconstitution des recettes : Considérant, en premier lieu, que la SCI LES DIOSCURES a ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cédé la partie du terrain

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les sociétés Les Terres à Maisons Normandie et Les Terres à Maisons Ile-de-France exercent une activité d'aménageur-lotisseur de terrains