Y... pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble ; qu'un projet de "protocole" de vente n'ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2018), que la SNCF a vendu à la société ICF La Sablière un terrain

Z..., qui a vendu en 1971 à Mme Y... les neuf cent seize millièmes d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble collectif conjointement par l'acquéreur et le vendeur, auquel six lots étaient attribués

pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1999), que, suivant un acte du 25 juin 1992, la société Maxime Richard a vendu aux époux X... un terrain

professionnelle [V]-Chenagon-Chauvin (les notaires), la société civile immobilière L'Auberge du moulin (la bailleresse) a donné en location à la société Esprit sushi [Localité 5] République (la locataire) un terrain

périmètre concédé de se raccorder à ce réseau ; que, par acte des 8 novembre et 27 décembre 1978, l'Etat a, sur le fondement des articles L. 21-1 à L. 21-4 du code de l'expropriation, cédé au SIEARE les terrains

] ont constitué la SCI du [Adresse 5] dont le capital était réparti entre eux à hauteur de deux cent cinquante parts chacun ; que le 19 octobre 2005, la SCI du [Adresse 5] a fait l'acquisition d'un terrain

DESTINES A LA CONSTRUCTION ET QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR NE DEPEND PAS DU FAIT QU'UN TERRAIN SOIT CONSTRUIT OU NON DANS UN CERTAIN DELAI, MAIS QU'IL SOIT CONSTRUCTIBLE AU REGARD DES REGLES

[C] [I], acquéreur, ont signé un compromis de vente portant sur un terrain destiné à la construction au prix de 93 000 euros, par l'intermédiaire de l'agence Ardèche Sud Immobilier.

destinés à la construction de maisons individuelles d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés par maison ; que la partie constructible de la parcelle vendue destinée à la construction d'une maison

1962 et 691-III alinéa 1er du Code général des impôts ; Attendu que seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains

ENSEMBLE LES ARTICLES 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET 691-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SEULS ECHAPPENT AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LES ACQUISITIONS DE TERRAINS

TEXTES NE DONNE AU DELAI DE CINQ ANS PRECITE LE CARACTERE D'UN DELAI PREFIX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN

pour la construction d'une maison destinée à son gérant M.

appartenant aux consorts [D] pour une parcelle de terrain destinée à la construction non viabilisée cadastrée section F [Cadastre 2],[Cadastre 5],[Cadastre 1],[Cadastre 3] sur la commune de [Localité

L. 112-6 POUR LES MODALITES DE LA SOMME A VERSER AU CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE EST L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE OU LA CONSTRUCTION

CHARLES MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE QUARTIER

RETARD, MEME S'IL N'Y A PAS EU FAUTE OU MAUVAISE FOI DE SA PART.; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS

industriel ou de terrains destinés à la construction de grands immeubles et que l'élément de comparaison le plus proche était une vente réalisée en novembre 1986 à proximité immédiate de l'emplacement

définie comme étant ouverte à l'urbanisation sous forme d'opérations d'ensemble, dont l'article IV NA 5 de la section II du règlement détermine la surface minimale des terrains destinés à la construction