L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 MARS 1969 DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE QUI A REFUSE D'INTERDIRE SUR UN TERRAIN

. / () / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / () / Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs ".

situé à Saint-Paul-les-Dax (Landes) en méconnaissance de l'article 18 du cahier des charges de ce lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 mai 1961, qui mentionnait le lot n° 16 parmi les terrains

SONT PREVUS COMME TERRAINS DE CONSTRUCTION POUR MAISONS D'HABITATION ..." ; QUE, PAR ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1955, LE PREFET A DELIMITE LES TERRAINS SUR LESQUELS ETAIT AUTORISEE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE

erreur de fait en jugeant que le parvis présentait une différence de niveau de l'ordre de 4 mètres en limite de la zone orange et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que son offre empiétait sur le terrain

qui peuvent justifier légalement la création d'une telle réserve en vertu de l'article L. 221-1 susmentionné ; que ni l'arrêté, ni les écritures de la commune devant le tribunal administratif, ni les

, après la cession ; qu'en vertu du même article, le lot n° 51, sur lequel la construction litigieuse était projetée, était classé dans la 2ème catégorie de terrain réservée à la construction "d'immeubles

l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, n'impliquent pas que les plans d'occupation des sols doivent nécessairementprévoir lors de leur élaboration, de leur modification ou de leur révision des terrains

qu'ainsi, l'engagement de la révision du plan d'occupation des sols est intervenu indépendamment de la délivrance le 15 octobre 1986 d'un permis de construire un parc de stationnement souterrain sur un terrain

QUE SI PAR LETTRE DU 25 OCTOBRE 1971, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, A ASSORTI L'AVIS FAVORABLE QU'IL DONNAIT A LA DIVISION DU TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y...

pas des pièces du dossier qu'en classant en zone NC la parcelle B, le Grand Serbannes et le Montet, appartenant à Mme X..., sise sur des terrains de caractère rural et faiblement construits, alors que

moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

section de la route nationale 179, dite rocade nord est de Mâcon et a modifié le plan d'occupation des sols des communes de Mâcon et de Sancé ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort

dispose que le dossier joint à la demande de permis de lotir doit notamment contenir "d) Un plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains

qu'en vertu de l'article 13 UB du plan d'occupation des sols de la VILLE DE STRASBOURG, toute construction nouvelle dans la zone considérée doit comporter un pourcentage minimum de 20% de la surface du terrain

de ce terrain ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la demande susmentionnée du 17 juin 1976 : "Le propriétaire d'un terrain

intérêt matériel, seul susceptible de justifier l'action d'un contribuable sur le fondement des dispositions citées plus haut ; qu'il n'est pas davantage établi que le fait d'avoir soustrait 5 000 m2 de terrain

contrepartie de l'institution de ces servitudes d'urbanisme, les propriétaires concernés peuvent, conformément à l'article L. 123-17 du même code, exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle leur terrain