D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS QUI DESIRAIENT CONSERVER LA NATIONALITE FRANCAISE, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX PERSONNES DOMICILIEES DANS CES TERRITOIRES LORS DE LEUR ACCESSION A L'INDEPENDANCE

, modifiée par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait

; Considérant que la question de savoir si un Français originaire du Sénégal a, du fait de l'accession de ce pays à l'indépendance, perdu la nationalité française alors même qu'à la date de cette indépendance

AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, LESQUELLES N'ONT PAS LE CARACTERE DE

, modifiée par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Notion de territoires d'outre-mer devenus indépendants - Territoire cédé par la France

, modifiée par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait

, modifié par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait

, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal avait

DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DE PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE....

, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté... seront remplacées pendant la durée normale deleur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs

, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait

, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait

, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait

, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait

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, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait

, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait