Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte

DECISION ; 3° OBLIGE L'OFFICE A LA TITULARISER ET A LUI VERSER LES SOMMES QUI LUI SONT DUES ; VU LE DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LES TEXTES

Considérant que, par un arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983, Mme X..., agent contractuel, a été titularisée dans l'emploi de secrétaire sténo-dactylographe

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., recrutée en 1978 en qualité d'agent contractuel par l'Université de technologie de Compiègne pour occuper un emploi de dactylographe, puis

des fonctionnaires du génie rural, des eaux et des forêts en application de la loi du 26 juillet 1955 alors en vigueur, n'a pas été publié au Journal officiel de la République française ; que si le texte

déjà notifiés en 1973 et 1974 ; que l'instruction administrative relative au délai de réclamation invoquée par le requérant, touchant à la procédure contntieuse, ne contient aucune interprétation du texte

également que les avertissements contestés étaient irréguliers en la forme, faute de mentionner les parcelles cadastrales à raison desquelles ils étaient membres de l'association ; que cependant, aucun texte

réalisé en Ouganda est frauduleux dès lors que l'identité de la mère porteuse n'y apparait pas, qu'elle ne l'a pas signé et qu'il ne respecte pas le droit ougandais et, d'autre part, l'attestation dactylographiée