Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative : (...) / 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des

de séjour à l'intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d'une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. 5.

A, après s'être acquitté de ses cotisations d'impôt sur le revenu au titre de 2001, a demandé en décembre 2003 que soit déduite de ses bases d'imposition pour 2001 la somme à verser au titre de cette condamnation

X... le titre d'interné résistant ; 2° rejette la demande présentée par M.

Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur (...), elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer

En revanche, un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire

au taux légal à compter du 17 septembre 1989 et capitalisés aux 18 janvier 1990 et 1er juillet 1991, ainsi qu'une somme de 2 000 F au titre des frais non compris dans les dépens, et, d'autre part, d'une

français, et que ce titre lui avait été refusé par une décision du 29 novembre 1990 du préfet de la Côte d'Or fondée sur le caractère frauduleux du mariage de l'intéressée, d'ailleurs annulé par un jugement

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre

des années 1994 à 1999 et, en matière de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, au titre des années 1994, 1997, 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire

Grenoble en date du 29 août 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle qui lui ont été réclamées au titre

du fonds d'investissement AMB Generali Aktien Euroland, tendant à la restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2003 à 2008 assortie d'intérêts moratoires, a décidé, par application

une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ; qu'ainsi, les conclusions à fin de non-lieu présentées par Mme A doivent être regardées comme un désistement pur et simple de l'instance

X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'hôpital local de Baugé la somme réclamée par celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans

des années 1999, 2000 et 2001 à raison d'un redressement fondé sur la non-déductibilité de leurs revenus fonciers des intérêts d'un emprunt bancaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

- Matérialité de l'internement non établie.

de lui communiquer l'ensemble de ces derniers, et non dès l'instant où, au titre de la vérification de la comptabilité de l'intéressé, engagée le 21 octobre 1986, il avait examiné un compte bancaire retraçant

que présenterait, pour les requérants, le fait de bénéficier, non de la seule connaissance des éléments communicables, mais de la communication des offres occultées elles-mêmes. 9.

public pour le cinéma présentent à titre principal, un caractère administratif, et à titre subsidiaire seulement, un caractère industriel et commercial ; que tout personnel non statutaire travaillant

. - INTÉRÊT DE TIERS POUR EN DEMANDER L'ANNULATION - 1) NÉCESSITÉ DE JUSTIFIER D'UN INTÉRÊT SUFFISAMMENT DIRECT COMPTE TENU DES INCONVÉNIENTS ET DANGERS QUE PRÉSENTE POUR EUX L'INSTALLATION EN CAUSE -