- Le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et de lui communiquer les pièces justificatives.

l'impôt sur le revenu au titre des années 1999 à 2001 et 2016, et de la taxe d'habitation au titre des années 2016 et 2017, et d'autre part, de prononcer la restitution des sommes versées par le tiers

le tiers saisi par lettre simple./ En cas de contestation tardive, le débiteur conserve un recours comme il est dit au troisième alinéa de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; Considérant que,

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

des années 1991 à 1996 est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans

Sur les conclusions du pourvoi relatives à la saisie-attribution du 10 mars 2011 : 3.

inclusivement ... - Lorsque le comptable a notifié un avis à tiers détenteur ou a fait procéder à une saisie en application de l'aliéna précédent, le contribuable peut demander au juge du référé prévu

, en droits et pénalités, aux cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2016, 2017 et 2018.

du rôle, obtenu du juge de l'exécution, sur la base de la notification de redressements adressée à la SOCIETE PARFIVAL, l'autorisation de saisir à titre conservatoire parmi les actifs de celle-ci des

Le 6 mars 2018, la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui a notifié à un avis de saisie administrative à tiers détenteur portant sur une somme de 4 173 euros, le tiers

A et B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 8 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par M.

Ne sont pas non plus applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente à la suite d'une décision rejetant de tels recours gracieux ou hiérarchiques, les dispositions

de l'obligation mise à la charge de ce tiers, a saisi le directeur des impôts de la région Rhône-Alpes d'une réclamation tendant à la décharge des versements assignés à la société "Accords Formation"

ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; que, ce faisant, la cour a commis une erreur de droit dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables à la détermination du délai imparti aux tiers

ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Sarim, saisis, le 12 juillet 1990, au domicile de son gérant, lors d'une opération de visite et saisie effectuée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite (...) / VI.

Sur l'articulation du recours au titre exécutoire et de la saisine du juge administratif : 6.

des intérêts en réparation du préjudice causé par la durée excessive de la procédure d'indemnisation qu'ils avaient engagée en 1992 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de saisir