Il résulte de ces textes que l'ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être versées au créancier saisissant en exécution de la saisie des rémunérations

saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; Attendu,

emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du

; 3°/ que l'acte de saisie-attribution rend indisponibles, au profit du saisissant, les biens qui en sont l'objet ; que le tiers saisi qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au

A... et obtenu la validation de cette voie d'exécution, les consorts X... ont assigné le tiers saisi en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions

Da X..., entre les mains de la société d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone (le tiers saisi) ; que le tiers saisi ayant déclaré à l'huissier de justice qu'il prenait bonne note de la saisie

le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la SCI, tiers saisi, n'a

vient la société Schlumberger systèmes (le tiers saisi) ; que le tiers saisi a refusé de s'acquitter du paiement des sommes dont il s'était reconnu débiteur envers la société Satronic, en soutenant qu'il

saisi a refusé de payer à la société créancière les sommes qu'elle détenait pour le compte de la débitrice ; que la SFAC a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des

société Razel, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi à lui payer les causes de la saisie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que du fait d'une compensation

à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en soutenant qu'il avait manqué à son obligation légale de renseignement ; Attendu que pour rejeter la demande

la débitrice saisie, la société Razel Ducler, aux droits de laquelle vient la société Razel Ducler Rogard a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie

Crédifrance factor, cette dernière société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; que la Caisse a alors demandé la condamnation du tiers saisi au paiement des causes

jusqu'à la signification du certificat de non contestation intervenue le 31 janvier 2003 suivie de la quittance avec mainlevée signifiée au tiers saisi par acte du 14 mars 2003, de sorte que la créance

Mme X... sur le paiement des billets ; que le tiers saisi n'a pas payé le saisissant en invoquant une remise de dette ; qu'un certificat de non contestation de la saisie par le débiteur saisi a été dressé

au préjudice de la société Hordoir, entre les mains de l'établissement public EDF-GDF Seclin (l'EPIC EDF-GDF) et de la société Castorama ; que, soutenant que les tiers saisis n'avaient pas satisfait à

X..., entre les mains de la société Toulousaine de Stationnement (la société STS) ; que la saisie a été dénoncée au débiteur saisi et qu'un certificat de non-contestation a été établi ; que le tiers saisi

Maurice (les tiers saisis) des sommes revenant à la société Sapey (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1991, la société Electric Plus, qui avait obtenu la validation des saisies

Y... ; que la brasserie a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la déclaration du

des droits d'associés et une saisie-attribution à l'encontre des époux X..., entre les mains de la société anonyme Villa Hier ; que le tiers saisi ayant déclaré à l'huissier de justice instrumentaire