COMPTES ENREGISTRANT LES FRAIS D'EMISSION, DE PUBLICITE, DE DISTRIBUTION ET DE CONTROLE DES TIMBRES AINSI QUE LE COMPTE "TIMBRES EN CIRCULATION", COMPTE CREDITE DES SOMMES RECUES DES GROSSISTES EN CONTREPARTIE

QUE LE MINISTRE SOUTIENT SANS ETRE CONTREDIT SUR CE POINT QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DONT S'AGIT QUI REVENAIT AU SIEUR X...

; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ; Sur la légalité du refus

X... enregistrée sous le n° 96PA01055 et dirigée contre le jugement n° 9502360/2 du tribunal administratif de Paris au motif que celle-ci ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ;

LES 848 MILLIEMES DES DROITS INDIVIS QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX EN 1960 ; QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE, AUX LIEU ET PLACE

L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SOISSONS ; 2 RETABLISSE CETTE SOCIETE AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; 3 PRESCRIVE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE

EN MEME TEMPS LA CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU EST ESTAMPILLEE AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN.

AURAIT CONSTITUE UNE CONTREPARTIE PARTIELLE DES ACTIFS QUI LUI ONT ETE APPORTES LORS DE L'ABSORPTION ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE INVOQUE UNE AUTRE CLAUSE DU TRAITE DE FUSION AUX TERMES DE

PLUS-VALUE DE CESSION DE CE BIEN, SEPAREMENT TAXABLE AU TAUX DE 10 % SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX PLUS-VALUES A LONG TERME, ET QU'ELLE A, EN CONTREPARTIE

PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE

Il est établi en langue française sur papier non timbré".

B...a dérobé, à huit reprises entre les mois d'avril et octobre 2013, afin de permettre à certains usagers, à savoir des amis, des connaissances ou leurs parents, de ne pas acquitter les timbres fiscaux

ET DONT LES VERSEMENTS SONT LA CONTREPARTIE CONSISTENT, EN PREMIER LIEU, A SOUMETTRE A L'AGREMENT DE LA SOCIETE X...

REQUERANT SOUTIENT QUE LA VALEUR LOCATIVE DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR VOIE DE COMPARAISON, ET QU'A CETTE FIN IL A DESIGNE SIX AUTRES EXPLOITATIONS DU MEME TYPE ; QUE LE MINISTRE DECLARE, SANS ETRE CONTREDIT

X..., QUI N'EST PAS CONTREDIT SUR CE POINT PAR LE MINISTRE, LE VERIFICATEUR LUI A INDIQUE A L'ISSUE DE LA VERIFICATION QUE CELLE-CI ETAIT TERMINEE ; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION M. X...

RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET NON-CONTREDITES

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONCLU AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LEDIT REMBOURSEMENT ; DECIDE : ARTICLE

7030650 f, qu'il reintegra dans le benefice imposable de la societe ; Cons. qu'il n'est pas conteste que la valeur pour laquelle les actions de la societe y recues par la societe requerante en contrepartie

NUE-PROPRIETE DE CE BIEN A LA DATE OU IL EN A ETE FAIT APPORT A L'ENTREPRISE, SOIT, EN L'ESPECE A LA DATE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 28 SEPTEMBRE 1965 ; QUE LE MINISTRE, QUI AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie