ne soit présent ; que l'arrêté ne permet pas de garantir la régularité des opérations de tirage au sort.

des sceaux, ministre de la justice, a décidé, en application des dispositions précitées, de procéder, entre le 6 février 2017 et le 26 octobre 2017, à un tirage au sort aux fins de déterminer l'ordre

au sort des questions de chaque concours à partir de la banque nationale" de questions, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique ; que les conditions dans lesquelles ce tirage au

, les élus titulaires de son conseil d'administration en exercice à la date du tirage au sort.

Y... qui était au nombre des conseillers municipaux désignés par voie de tirage au sort, le 6 juin 1979, pour faire partie, en application des dispositions de l'article R. 414-16 du code du conseil de

le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé les modalités des opérations de tirages au sort ainsi prévues ; 2.

numérotant par un ordre chronologique continu tenant compte en priorité du jour d'arrivée à l'université, puis pour la même journée de réception, du jour d'envoi déterminé par le cachet postal ; qu'un tirage

jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 mars 1985 par laquelle le conseil général du Val-de-Marne a pris acte du tirage

Par une requête du 24 novembre 2023, ils ont demandé la récusation des assesseurs de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires désignés par tirage au sort du 13 septembre 2023, demande

B, A et E et la société ont demandé la récusation des assesseurs de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires désignés par tirage au sort du 13 mars 2024, demande qui été réitérée

D et la société ont demandé la récusation des assesseurs de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires désignés par tirage au sort du 13 mars 2024.

Si le tirage au sort effectué en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 242-8 du même code, parmi les onze membres du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en principe éligibles pour

au sort des numéros 118XYZ fixée au 14 juin 2005 et de suspendre la discrimination dont elle est l'objet en lui interdisant de participer au tirage au sort du 14 juin 2005 ; Vu enregistré le 10 juin

les cantons de département en deux séries, en répartissant, autant que possible dans une proportion légale, les cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage

de l'article 4, 2ème alinéa, du décret attaqué du 28 février 1990, pris pour l'application de cette loi : "Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire ... sont désignés par voie de tirage

X... restait soumis à la durée fixée par le tirage au sort du conseil général réalisé après les élections de mars 1998 et s'achevait ainsi en 2001, elle constitue une décision faisant grief dont M.

dispositions impératives et fait grief en modifiant l'ordonnancement juridique et l'état du droit existant ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le mode de sélection par tirage

part, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision en date du 20 septembre 1982 par laquelle la commission syndicale de la section de commune de Born a homologué le tirage