ou pour motif disciplinaire jusqu'àl'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; qu'aux termes de l'article 126 de la même loi : "Les agents non titulaires

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE TITULARISATION

ni les dispositions du droit du travail, dès lors qu'elle avait la qualité d'agent public, ni celles des articles 584 et 585 du Code de l'administration communale dès lors qu'elle n'avait pas été titularisée

plus de quatre mois par le ministre de l'urbanisme et du logement sur la réclamation qu'elle lui avait adressée, et tendant à ce qu'une indemnité compensatrice lui soit accordée à la suite de sa titularisation

A REELLEMENT EXERCE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET QUE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT EST TENUE DE PRENDRE EN CHARGE STATUTAIREMENT M. Z...

1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 16 mai 1984 rejetant sa demande de titularisation

, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE TITULARISATION A LA DATE DU 19 AOUT 1974, A LAQUELLE LE PRESIDENT E LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A MIS FIN A SES FONCTIONS.

juillet 1980 du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité compensant la diminution de traitement subie par la requérante à la suite de sa titularisation

exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret du 8 avril 1976 aux termes duquel : "les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'il perçoivent après leur titularisation

personnels des catégories C et D du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants " ; qu'en vertu de l'article 10 du même décret, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par

délais d'option qui leur sont ouverts pour accepter leur titularisation ; que l'article 7 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 a fixé, pour les agents sollicitant leur titularisation en catégorie A

de l'Etat ayant la qualité de personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers avaient vocation à être titularisés dans des emplois permanents

du 1er mai 2002 dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 3 janvier 2001 : Les agents non titulaires

non titulaires, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée non dans les conditions prévues au deuxième alinéa précité de l'article 8 du décret du 28 mai 1982, mais à la suite

administrative d'appel de Nantes a statué le 23 décembre 1993 ne concerne que les seules relations contractuelles de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rennes et de la société Forclum titulaire

novembre 1983 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'elle réserve le bénéfice de la loi du 11 juin 1983 et du décret du 25 juillet 1983 aux candidats qui auront présenté une demande de titularisation

le cancer de Rennes sans autorité pour en assurer la direction, le ministre avit le pouvoir de désigner un directeur intérimaire jusqu'à l'achèvement de la procédure engagée pour la nomination du titulaire