des services judiciaires ; que l'arrêt qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, et viole les articles 456 et 458 du code de procédure civile,

moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Expertima fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que « la présomption de la titularité

Y... n'ayant pas été titularisé, ne pouvait davantage bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement réservée au personnel titulaire par l'article 14 de la convention collective nationale de

de salaire et d'un complément d'indemnité de précarité alors, selon le moyen, que le salarié d'une caisse de sécurité sociale recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent titulaire

organise le remplacement, par un délégué suppléant, du délégué titulaire qui cesse ses fonctions, et vise à éviter une vacance de siège, s'applique en cas d'annulation de l'élection d'un délégué titulaire

Le titulaire prend les décisions propres à animer et à coordonner l'activité de ses subordonnés, qu'il a la responsabilité de former, d'informer, de faire progresser et de faire participer à l'action

, la régularité de la procédure postule qu'il soit constaté que le juré supplémentaire a pris place, aux côtés de la Cour, pour suivre les débats et exercer, à l'instar des jurés titulaires, les droits

dans cette perspective, a été aménagée une garantie de classement minimal ou classement d'accueil qui, selon l'annexe I, ne peut être inférieure au 1er échelon du niveau IV coefficient 255 pour le titulaire

étaient encore présents au nombre de 26 ; que 24 jurés titulaires ont répondu à l'appel de leur nom et qu'au fur et à mesure de l'appel, le jeton portant le nom de chacun des dix jurés a été déposé dans

étaient à pourvoir pour des hommes et 2 sièges de titulaires étaient à pourvoir par des femmes.

chargé de la taxe ; Attendu que la caisse fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à l'huissier de justice un droit proportionnel, alors, selon le moyen, que tous les créanciers titulaires

font grief à l'arrêt de retenir la co-titularité de José Y...

Trotel, conseiller, présidant l'audience en remplacement du président de chambre titulaire, empêché ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat

; qu'au contraire, le pharmacien remplaçant exerce en l'absence du pharmacien titulaire, ce qui explique que le pharmacien titulaire n'a pas à s'assurer de l'inscription préalable du remplaçant au tableau

N... et A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant élus du syndicat UNSA au CSE. 9.

[W], inscrit en première position sur la liste titulaire, était à une place qu'il pouvait occuper, de même que M.

du premier président de la cour d'appel et seulement en cas d'empêchement dûment constaté du titulaire en sorte que l'arrêt qui se borne à énoncer que la Cour était présidée par "M.

X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1987 par la CGE en qualité de chef de cuisine, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement dans la catégorie des emplois du cadre titulaire