L'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures. 3.

valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au titre de l'année 1994, pour un montant de 1 796 208,57 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris

; qu'en enjoignant au préfet d'informer l'intéressé par écrit de ses droits et obligations dans une langue qu'il comprend, le juge des référés a commis une erreur de fait ; Vu l'ordonnance attaquée ;

Karen A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'informer l'intéressé par écrit de ses droits et obligations dans une langue

soutient que les mesures prises par le préfet de la Loire-Atlantique portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en ce que l'arrêté de réadmission n'a pas été traduit dans une langue

moratoires afférents au remboursement, à hauteur de 844 440 F, de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en France par cette société, les intérêts des intérêts et la somme de 2 000 F au titre des frais

prévues notamment à l'article 2 "sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères"

peut gêner son intégration dans la communauté française " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de cette loi : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française

peut gêner son intégration dans la communauté française " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de cette loi : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 5.

République, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est mis à disposition par l'autorité administrative chargée d'instruire la demande de titre de séjour selon les modalités qu'elle

le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire.../ ...

Cette dernière pourra réclamer une traduction dans la langue officielle du Conseil de l'Europe qu'elle choisira ; que, par déclaration annexée à la convention, la France a indiqué qu'elle choisissait

peut gêner son intégration dans la communauté française. / La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre

En deuxième lieu, il résulte de l'article 2 de la Constitution que la langue de la République est le français.

en anglais, langue qu'il comprend ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'il ne perçoit plus l'allocation de demandeur d'asile et vit dans un dénuement total et, d'autre part,

qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d'asile dès lors qu'ils n'ont pas été informés de leurs droits et obligations, au titre des décisions de réadmission, dans une langue

des affaires étrangères.